{"id":2551,"date":"2018-05-14T10:17:32","date_gmt":"2018-05-14T14:17:32","guid":{"rendered":"http:\/\/carms2017.wpengine.com\/?page_id=2551"},"modified":"2025-02-20T15:24:40","modified_gmt":"2025-02-20T20:24:40","slug":"politiques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carms.wpcdev.ca\/fr\/politiques\/","title":{"rendered":"Politiques"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\">[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1521643759272{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<p>Plusieurs politiques r\u00e9gissent l\u2019utilisation des services de CaRMS. Les politiques de CaRMS sont en place afin d\u2019assurer un jumelage juste et transparent. Si vous avez des questions concernant les politiques, veuillez communiquer avec nous \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:conformite@carms.ca\">conformite@carms.ca<\/a>.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_tabs orientation=\u00a0\u00bbvertical\u00a0\u00bb][vc_tab title=\u00a0\u00bbProtection des renseignements personnels\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643245345-3-5&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1740083061259{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Protection des renseignements personnels<\/h3>\n<p>Le Service canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS) offre des services li\u00e9s au processus de candidature et de jumelage pour la formation \u00e0 titre de r\u00e9sident. Afin d\u2019offrir ces services, CaRMS collecte, utilise et divulgue des renseignements personnels de la part de et \u00e0 propos des candidats qui participent au jumelage. Les individus qui utilisent nos services ont le droit de savoir pourquoi ces renseignements sont recueillis, comment ils sont utilis\u00e9s, avec qui ils sont partag\u00e9s et comment ils sont prot\u00e9g\u00e9s contre l\u2019utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n<p>CaRMS place la plus grande importance dans la protection des renseignements que les candidats partagent dans le cadre de ce processus. Des d\u00e9tails concernant les fa\u00e7ons dont CaRMS honore cet engagement sont disponibles dans la politique concernant la protection des renseignements personnels.<\/p>\n<p>CaRMS s\u2019engage \u00e0 assurer que ses pratiques en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels sont conformes aux pratiques exemplaires de l\u2019industrie. Bien que le travail entrepris par CaRMS n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une activit\u00e9 commerciale, cette d\u00e9claration concernant la protection des renseignements personnels est g\u00e9n\u00e9ralement conforme \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (<a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee\/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada\/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde\/\">LPRPDE<\/a>) et les principes relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le traitement de l\u2019information de la LPRPDE, qui int\u00e8gre les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels de l\u2019Association canadienne de normalisation (<a href=\"https:\/\/www.scc.ca\/fr\/standardsdb\/standards\/6176\">CAN\/CSA-Q830-96 [R2002]<\/a>). CaRMS respecte \u00e9galement les exigences de la Loi canadienne antipourriel (LCAP), la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les messages \u00e9lectroniques commerciaux, incluant les pourriels, l\u2019hame\u00e7onnage et les autres menaces \u00e9lectroniques.<\/p>\n<h3><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un renseignement personnel<\/strong><strong>\u2009<\/strong><strong>?<\/strong><\/h3>\n<p><em>Un renseignement personnel <\/em>est toute information ou combinaison d\u2019information, peu importe la fa\u00e7on dont elle est recueillie et entrepos\u00e9e, qui peut servir \u00e0 identifier un individu, comme le nom, l\u2019adresse, l\u2019adresse \u00e9lectronique, le relev\u00e9 de notes universitaires, etc. Ceci n\u2019inclut pas les coordonn\u00e9es commerciales (p. ex., le nom, le titre, l\u2019adresse commerciale) ou toute autre information qui ne peuvent pas \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 un individu, comme un num\u00e9ro de compte avec aucune autre information connexe. CaRMS conserve le droit d\u2019utiliser les coordonn\u00e9es commerciales ou les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es de quelque fa\u00e7on \u00e9thique jug\u00e9e appropri\u00e9e.<\/p>\n<h3><strong>Qu\u2019est-ce qu\u2019un message \u00e9lectronique commercial<\/strong><strong>\u2009<\/strong><strong>?<\/strong><\/h3>\n<p><em>Un message \u00e9lectronique commercial<\/em>, tel que d\u00e9fini par la LCAP, est un message, comme un courriel ou un texto, qui (i) comporte une offre d\u2019achat, de vente, de troc ou de louage d\u2019un produit, bien ou service\u2009; (ii) offre une possibilit\u00e9 d\u2019affaires ou d\u2019investissement ou (iii) annonce ou fait la promotion d\u2019une possibilit\u00e9 mentionn\u00e9e en (i) ou (ii).<\/p>\n<h3><strong>Pourquoi CaRMS recueille-t-il les renseignements personnels<\/strong><strong>\u2009<\/strong><strong>?<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019information est recueillie directement des candidats, des facult\u00e9s de m\u00e9decine \u00e0 la demande du candidat ou d\u2019autres parties afin\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u2019ex\u00e9cuter le de candidature et de jumelage\u2009;<\/li>\n<li>De d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019un candidat \u00e0 ces programmes\u2009;<\/li>\n<li>De transmettre des renseignements pertinents \u00e0 propos de ces programmes\u2009;<\/li>\n<li>De compl\u00e9ter des analyses statistiques et en mati\u00e8re de recherche li\u00e9es aux services offerts par CaRMS\u2009;<\/li>\n<li>De g\u00e9rer les relations avec les candidats et les partenaires\u2009;<\/li>\n<li>De r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\u2009; et<\/li>\n<li>Toutes autres fins conformes \u00e0 ces programmes.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>Comment CaRMS recueille, utilise et divulgue-t-il les renseignements personnels<\/strong><strong>\u2009<\/strong><strong>?<\/strong><\/h3>\n<h4><strong>Collection<\/strong><\/h4>\n<p>CaRMS collecte les renseignements personnels directement des candidats ou par l\u2019entremise des facult\u00e9s ou autres organisations associ\u00e9es avec le processus de candidature, avec le consentement du candidat et \u00e0 leur demande. Seule l\u2019information indiqu\u00e9e dans les descriptions de programmes de formation m\u00e9dicale postdoctorale (FMPD), \u00e9tablies par les minist\u00e8res provinciaux de la Sant\u00e9, les coll\u00e8ges r\u00e9glementaires et les facult\u00e9s de FMPD, sera recueillie dans le cadre du processus de candidature ou toute information suppl\u00e9mentaire ajout\u00e9e par le candidat dans son profil de CaRMS. L\u2019information est recueillie couramment par\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les services en ligne de CaRMS\u2009;<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es et les documents soumis aux fins de candidature\u2009; et<\/li>\n<li>Les interactions par t\u00e9l\u00e9phone, courriel ou clavardage (chat).<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Utilisation<\/strong><\/h4>\n<p>CaRMS utilise les renseignements recueillis des candidats, des facult\u00e9s ou des organisations partenaires aux fins d\u00e9crites dans la politique de CaRMS concernant la protection des renseignements personnels. Autrement, CaRMS ne mettra pas l\u2019information concernant les candidats qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 la disposition de quiconque n\u2019est pas directement impliqu\u00e9 avec CaRMS ou avec le processus de jumelage des r\u00e9sidents.<\/p>\n<p>CaRMS travaille p\u00e9riodiquement avec d\u2019autres organisations ou agences dans le cadre du processus de candidature et de jumelage en enseignement m\u00e9dical. Lorsque l\u2019information des candidats est partag\u00e9e avec des parties tiers, CaRMS signe un accord de partage des donn\u00e9es qui\u00a0exige\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Que l\u2019utilisation et la divulgation des donn\u00e9es soient faites uniquement aux fins autoris\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>Le maintien de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019utilisation de m\u00e9thodes de sauvegarde appropri\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s restreint aux donn\u00e9es, limit\u00e9 aux individus ayant un \u00ab\u2009besoin de conna\u00eetre\/d\u2019acc\u00e8s\u2009\u00bb\u2009;<\/li>\n<li>Le consentement ou un nouvel accord au cas o\u00f9 l\u2019organisation r\u00e9ceptrice d\u00e9sirerait utiliser les donn\u00e9es \u00e0 des fins autres que celles indiqu\u00e9es dans l\u2019accord de partage des donn\u00e9es\u2009;<\/li>\n<li>Une notification \u00e0 CaRMS en cas de violation de ses obligations indiqu\u00e9es dans l\u2019accord de partage des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans certains cas, les individus ou les organisations qui accomplissent des services au nom de CaRMS peuvent utiliser ou stocker l\u2019information \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Les renseignements personnels stock\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 des lois diff\u00e9rentes que celles du Canada et peuvent \u00eatre accessibles aux forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet. CaRMS est engag\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels et \u00e9valuera les r\u00e9percussions sur la vie priv\u00e9e associ\u00e9es \u00e0 la divulgation des renseignements personnels \u00e0 un fournisseur de services tiers sur un territoire donn\u00e9 avant d\u2019\u00e9tablir une relation dans le cadre de laquelle des renseignements personnels seront partag\u00e9s.<\/p>\n<h4><strong>Divulgation<\/strong><\/h4>\n<p>Les renseignements personnels d\u00e9tenus par CaRMS seront uniquement divulgu\u00e9s <u>avec le consentement exprim\u00e9 du candidat<\/u>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 des fins sans rapport avec le jumelage en enseignement m\u00e9dical postdoctoral, \u00e0 la demande du candidat\u2009;<\/li>\n<li>Lorsque la loi l\u2019exige.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il peut y avoir des circonstances o\u00f9 CaRMS est autoris\u00e9 ou oblig\u00e9 \u00e0 divulguer de l\u2019information sans consentement. Ces circonstances peuvent inclure\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque la loi l\u2019exige ou le permet ou par ordonnance ou exigence d\u2019un tribunal, d\u2019un organisme administratif ou un tribunal gouvernemental\u2009;<\/li>\n<li>Lorsque CaRMS est convaincu, pour des motifs raisonnables, qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les droits, la confidentialit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une personne ou d\u2019un groupe identifiable\u2009;<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir ou de r\u00e9cup\u00e9rer des sommes qui sont dues\u2009;<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019entreprendre des actions en justice ou de limiter des torts qui pourraient \u00eatre encourus\u2009; ou<\/li>\n<li>Lorsque l\u2019information rel\u00e8ve du domaine public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans des circonstances o\u00f9 CaRMS est oblig\u00e9 ou autoris\u00e9 de divulguer de l\u2019information sans consentement, CaRMS communiquera que l\u2019information qui est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<h4><strong>Consentement<\/strong><\/h4>\n<p>\u00c0 moins que la loi ne l\u2019autorise, CaRMS ne recueille pas, n\u2019utilise pas ou ne divulgue pas des renseignements personnels sans avoir obtenu au pr\u00e9alable le consentement exprim\u00e9.<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 tout message de la part de CaRMS se qualifie comme un <em>message \u00e9lectronique commercial<\/em>, de tels messages seront envoy\u00e9s uniquement si le consentement appropri\u00e9 a \u00e9t\u00e9 obtenu conform\u00e9ment aux exigences de la LCAP et de la politique de CaRMS concernant la protection des renseignements personnels.<\/p>\n<p>Si CaRMS d\u00e9sire utiliser les renseignements personnels \u00e0 des fins non identifi\u00e9es pr\u00e9alablement, ou \u00e0 des fins non d\u00e9finies dans la politique de CaRMS, le consentement exprim\u00e9 sera obtenu avant l\u2019utilisation et la divulgation de ces renseignements.<\/p>\n<p>Les candidats sont libres de refuser ou de r\u00e9voquer un consentement en tout temps avec un pr\u00e9avis raisonnable et sont libres en tout temps de se d\u00e9sabonner afin de ne plus recevoir de messages \u00e9lectroniques commerciaux qui pourraient \u00eatre envoy\u00e9s dans le futur. Si le consentement est refus\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9, il est possible que CaRMS ne puisse pas offrir des services. La r\u00e9vocation du consentement du partage des renseignements personnels peut seulement \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s futures et ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e r\u00e9troactivement. En d\u2019autres termes, les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s lorsqu\u2019un consentement valide avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<h4><strong>Exactitude<\/strong><\/h4>\n<p>Les candidats ont la responsabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 d\u2019assurer que leurs renseignements personnels sont exacts, actuels et complets par l\u2019entremise du portail des candidats dans CaRMS en ligne. CaRMS s\u2019efforcera d\u2019aviser les facult\u00e9s ou les partenaires si des renseignements inexacts ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s afin de permettre \u00e0 ces organisations d\u2019apporter des corrections \u00e0 leurs dossiers.<\/p>\n<h4><strong>R\u00e9tention<\/strong><\/h4>\n<p>CaRMS gardera les renseignements personnels aussi longtemps qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour les raisons indiqu\u00e9es dans cette d\u00e9claration et conform\u00e9ment \u00e0 la politique de CaRMS concernant la r\u00e9tention de l\u2019information. M\u00eame si cette p\u00e9riode peut d\u00e9passer la fermeture du cycle de jumelage, l\u2019information sera retenue uniquement aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour fournir des services, r\u00e9soudre des probl\u00e8mes qui pourraient survenir ult\u00e9rieurement, ou telle que par ailleurs permis par la loi.<\/p>\n<p>CaRMS conservera des renseignements d\u00e9personnalis\u00e9s afin de faciliter des analyses statistiques agr\u00e9g\u00e9es et de la recherche li\u00e9es aux services de CaRMS. Lorsque les renseignements personnels ne sont plus requis, ils seront d\u00e9truits, supprim\u00e9s ou convertis sous forme anonyme conform\u00e9ment \u00e0 la politique de CaRMS concernant la protection des renseignements personnels et les pratiques exemplaires de l\u2019industrie.<\/p>\n<h3><strong>Protection des renseignements personnels<\/strong><\/h3>\n<p>CaRMS maintient des mesures de s\u00e9curit\u00e9 physiques, proc\u00e9durales et techniques appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir la perte, l\u2019abus, l\u2019acc\u00e8s ou la divulgation non autoris\u00e9e des renseignements personnels. L\u2019acc\u00e8s des employ\u00e9s aux renseignements personnels est limit\u00e9 selon le principe du \u00ab\u2009besoin de conna\u00eetre\u2009\u00bb, afin de fournir aux candidats de l\u2019aide lorsqu\u2019ils utilisent les services de CaRMS.<\/p>\n<h3><strong>Acc\u00e8s aux renseignements personnels<\/strong><\/h3>\n<p>CaRMS respecte le droit raisonnable du candidat d\u2019acc\u00e9der et de corriger ses renseignements personnels et s\u2019efforcera de r\u00e9pondre \u00e0 toute requ\u00eate dans un d\u00e9lai raisonnable, habituellement dans les 30\u00a0jours civils qui suivent. Pour prot\u00e9ger les renseignements personnels contre des demandes d\u2019acc\u00e8s frauduleuses, CaRMS assurera que l\u2019individu qui soumet une demande a l\u2019autorisation de le faire, soit par l\u2019entremise de la confirmation de l\u2019identit\u00e9 ou en demandant le consentement exprim\u00e9 par \u00e9crit de la part du candidat.<\/p>\n<p>CaRMS fera tous les efforts possibles afin de travailler avec les candidats pour assurer que les renseignements personnels sont pr\u00e9cis et exacts. Cependant, certains renseignements conserv\u00e9s \u00e0 propos du candidat ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9s, tous les efforts seront pris pour ajouter tout texte alternatif qui est jug\u00e9 appropri\u00e9 et raisonnable.<\/p>\n<p>CaRMS r\u00e9serve le droit de refuser de fournir l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels, dans certaines circonstances o\u00f9 la loi le permet et lorsque les renseignements\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Divulgueraient (i) des renseignements personnels, notamment des opinions \u00e0 propos d\u2019une autre personne ou d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou (ii) des secrets professionnels ou d\u2019autres renseignements confidentiels qui pourraient nuire \u00e0 CaRMS ou \u00e0 la capacit\u00e9 concurrentielle d\u2019une partie tierce ou qui pourraient nuire \u00e0 des n\u00e9gociations contractuelles ou autre de CaRMS ou d\u2019une partie tierce\u2009;<\/li>\n<li>Sont assujettis au privil\u00e8ge des communications entre client et avocat ou relatifs \u00e0 un litige\u2009;<\/li>\n<li>Ne sont pas facilement r\u00e9cup\u00e9rables et que la d\u00e9pense ou le co\u00fbt de la recherche serait disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la nature ou \u00e0 la valeur des renseignements\u2009;<\/li>\n<li>Ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit conform\u00e9ment \u00e0 la politique de r\u00e9tention de l\u2019information de CaRMS et donc n\u2019existent plus ou ne peuvent plus \u00eatre retrouv\u00e9s par CaRMS\u2009;<\/li>\n<li>Pourraient raisonnablement entra\u00eener des torts s\u00e9rieux \u00e0 la personne concern\u00e9e ou \u00e0 une autre personne\u2009;<\/li>\n<li>Pourraient g\u00eaner ou entraver des activit\u00e9s polici\u00e8res et autres enqu\u00eates ou r\u00e8glements d\u2019organismes autoris\u00e9s par la loi pour accomplir de telles fonctions\u2009; ou<\/li>\n<li>Sont assujettis \u00e0 d\u2019autres dispositions juridiques pertinentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si CaRMS est incapable de divulguer l\u2019information, il fournira les raisons pour la non-divulgation au candidat ou \u00e0 l\u2019individu autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du candidat.<\/p>\n<p>CaRMS ne r\u00e9pondra pas aux demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou vexatoires d\u2019acc\u00e8s et, pour prendre cette d\u00e9cision, examinera des facteurs comme la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle les renseignements sont mis \u00e0 jour, les objectifs pour lesquelles les renseignements sont utilis\u00e9s et la nature des renseignements.<\/p>\n<p>CaRMS n\u2019appliquera pas de frais envers un candidat pour la v\u00e9rification ou la correction de ses renseignements personnels. Cependant, dans la mesure permise par les lois applicables, il pourrait y avoir des frais minimaux impos\u00e9s aux individus pour des demandes de copies de dossiers.<\/p>\n<h3><strong>Site Web de CaRMS<\/strong><\/h3>\n<p>Pour obtenir de l\u2019information concernant la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements appartenant \u00e0 des visiteurs sur notre site Web et nos services en ligne, veuillez consulter notre <a href=\"https:\/\/www.carms.ca\/fr\/politiques\/#tab-1521643268371-5-5\">convention des utilisateurs \u2014 services en ligne<\/a>.<\/p>\n<h3><strong>R\u00e9solution des inqui\u00e9tudes concernant la protection des renseignements personnels<\/strong><\/h3>\n<p>CaRMS enqu\u00eatera sur toutes les plaintes et, si une plainte est justifi\u00e9e, prendra toutes les mesures raisonnables pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n<p>Veuillez communiquer avec l\u2019agente principale concernant la conformit\u00e9, les politiques et la protection des renseignements personnels \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:conformite@carms.ca\">conformite@carms.ca<\/a> si vous avez des inqui\u00e9tudes ou des questions concernant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Cette d\u00e9claration\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels\u2009;<\/li>\n<li>La collecte, l\u2019utilisation, la gestion ou la divulgation des renseignements personnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que CaRMS ne soit pas soumis \u00e0 la LPRPDE, si les inqui\u00e9tudes d\u2019un candidat ne sont pas r\u00e9solues \u00e0 leur satisfaction, il peut communiquer avec le <a href=\"https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/\">Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbServices en ligne \u2014 convention des utilisateurs\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643268371-5-5&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1688578766135{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3><span class=\"TrackChangeTextInsertion TrackedChange SCXW266833410 BCX9\"><span class=\"TextRun SCXW266833410 BCX9\" lang=\"FR-CA\" xml:lang=\"FR-CA\" data-contrast=\"auto\"><span class=\"NormalTextRun SCXW266833410 BCX9\">S<\/span><\/span><\/span><span class=\"TextRun SCXW266833410 BCX9\" lang=\"FR-CA\" xml:lang=\"FR-CA\" data-contrast=\"auto\"><span class=\"NormalTextRun SCXW266833410 BCX9\">ervices en ligne <\/span><\/span><span class=\"TrackChangeTextInsertion TrackedChange SCXW266833410 BCX9\"><span class=\"TextRun SCXW266833410 BCX9\" lang=\"FR-CA\" xml:lang=\"FR-CA\" data-contrast=\"auto\"><span class=\"NormalTextRun SCXW266833410 BCX9\">\u2014 convention des utilisateurs<\/span><\/span><\/span><\/h3>\n<p>Nous recueillons des renseignements des utilisateurs du site Web de CaRMS et les services en ligne (carms.ca, CaRMS en ligne) gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de marqueurs num\u00e9riques, incluant des t\u00e9moins (\u00ab\u2009cookies\u2009\u00bb). Des t\u00e9moins sont des fichiers ou des pi\u00e8ces d\u2019information qui peuvent \u00eatre emmagasin\u00e9s sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez un site Web. Les t\u00e9moins sont aussi utilis\u00e9s pour que l\u2019on puisse se rappeler que vous nous avez d\u00e9j\u00e0 fourni vos renseignements personnels et, cons\u00e9quemment, ils servent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer vos activit\u00e9s futures lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 notre site Web et \u00e0 nos services en ligne.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins de \u00ab\u2009session\u2009\u00bb sont des bouts d\u2019information temporaires, et ils sont effac\u00e9s lorsque le visiteur quitte sa fen\u00eatre de navigateur ou \u00e9teint son ordinateur. Les t\u00e9moins de session sont utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer la navigation sur les sites Web et collecter un ensemble d\u2019informations statistiques. Notre site Web et nos services en ligne utilisent des t\u00e9moins de session.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins \u00ab\u2009persistants\u2009\u00bb sont des bouts d\u2019information plus permanents\u2009; ils sont plac\u00e9s sur le disque dur de l\u2019ordinateur d\u2019un visiteur et y demeurent \u00e0 moins d\u2019\u00eatre supprim\u00e9s. Les t\u00e9moins persistants emmagasinent des donn\u00e9es sur le disque dur de l\u2019utilisateur pour plusieurs raisons\u00a0: r\u00e9cup\u00e9rer certains renseignements soumis pr\u00e9alablement (mots de passe), d\u00e9terminer les sections du site Web qui captent mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat des internautes et adapter le site, de fa\u00e7on continue, selon les pr\u00e9f\u00e9rences des internautes. Notre site Web et nos services en ligne utilisent des t\u00e9moins persistants.<\/p>\n<p>La plupart des navigateurs Web sont configur\u00e9s par d\u00e9faut pour accepter les t\u00e9moins. 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Les personnes qui ne d\u00e9sirent pas \u00eatre suivies par <em>Hotjar <\/em>peuvent se retirer au lien suivant\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.hotjar.com\/opt-out\">https:\/\/www.hotjar.com\/opt-out<\/a>.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es recueillies aux fins d\u2019analytique du Web peuvent \u00eatre entrepos\u00e9es et trait\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Les renseignements personnels entrepos\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 des lois diff\u00e9rentes que celles au Canada et peuvent \u00eatre accessibles \u00e0 des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>Pour de plus amples renseignements concernant <em>Google Analytics <\/em>et <em>Hotjar<\/em>, veuillez consulter les conditions de service de <em>Google Analytics <\/em>(<a href=\"https:\/\/www.google.ca\/analytics\/terms\/us.html\">https:\/\/www.google.ca\/analytics\/terms\/us.html<\/a>) et la politique de protection des renseignements personnels de <em>Hotjar<\/em> (<a href=\"https:\/\/www.hotjar.com\/privacy\">https:\/\/www.hotjar.com\/privacy<\/a>).<\/p>\n<p><strong>Remplir les formulaires<\/strong><\/p>\n<p>Votre nom et votre adresse \u00e9lectronique ou autres coordonn\u00e9es ne sont pas sp\u00e9cifiquement recueillis par notre site Web. Nous obtenons ce type de renseignements que si vous le soumettez par courriel, ou si vous remplissez volontairement un formulaire en ligne ou si vous soumettez une demande ou des r\u00e9troactions. La collecte, l\u2019utilisation ou la divulgation de ces renseignements personnels via le site Web ou les services en ligne de CaRMS est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la politique de CaRMS concernant la protection des renseignements personnels.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbPolitique de violation du jumelage\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643046-2-19&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1605100909550{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Politique de violation du jumelage<\/h3>\n<p><em>Mai 2020<\/em>[\/vc_column_text][vc_message]<strong>Visitez <a href=\"https:\/\/carms.ca\/fr\/pvj\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">carms.ca\/fr\/pvj<\/a> pour visionner des vid\u00e9os illustrant des violations du jumelage communes et des FAQ d\u00e9taill\u00e9es au sujet de la politique concernant les violations du jumelage.<\/strong>[\/vc_message][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1605100899937{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]<strong>I. But<\/strong><\/p>\n<p>Tous les participants au jumelage doivent se conduisent de fa\u00e7on professionnelle, \u00e9thique et responsable. La politique de violation du jumelage a pour but de maintenir et de respecter les principes de justice, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de professionnalisme dans le cadre des processus de demande, de s\u00e9lection et de jumelage \u00e0 des postes de formation m\u00e9dicale \u00e0 titre de r\u00e9sident au Canada.<\/p>\n<p>Cette politique a pour but d\u2019assurer que les droits et obligations des participants au jumelage sont respect\u00e9s par l\u2019entremise du partage pr\u00e9cis, exact et l\u00e9gitime de renseignements, tout en att\u00e9nuant les risques et en respectant la confidentialit\u00e9 conform\u00e9ment aux lois applicables sur les droits de la personne et le respect des renseignements priv\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>II. Principes<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Assurer que tous les candidats qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 de base aient un acc\u00e8s \u00e9gal aux postes disponibles.<\/li>\n<li>Promouvoir l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les sanctions appliqu\u00e9es aux participants au jumelage.<\/li>\n<li>Assurer que les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ne soient pas encourus lors du processus de sanctions.<\/li>\n<li>Assurer que les sanctions sont proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9\/l\u2019impact de la violation, et qu\u2019elles sont accompagn\u00e9es de plans d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9 et de recommandations d\u2019\u00e9ducation le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<li>Entreprendre des avis de violation nationaux et internationaux appropri\u00e9s bas\u00e9s sur la gravit\u00e9 de la violation et toute autre circonstance pertinente, incluant les lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>III. Port\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Cette politique s\u2019applique \u00e0 tous les participants aux jumelages de CaRMS.<\/p>\n<p>La port\u00e9e est limit\u00e9e au programme de candidature et de jumelage de CaRMS, offert aux candidats et aux facult\u00e9s, et comme mentionn\u00e9e dans le contrat du candidat, le contrat entre CaRMS et l\u2019AFMC, les lignes directrices pour les entrevues et les conditions d\u2019utilisation de la plateforme CaRMS en ligne. Les processus qui ne sont pas effectu\u00e9s par CaRMS ou qui ne sont pas cit\u00e9s dans les contrats et lignes directrices applicables ne sont pas assujettis \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n<p>Les violations doivent \u00eatre signal\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de jumelage applicable. Les violations signal\u00e9es en dehors de cette p\u00e9riode ne feront pas l\u2019objet de cette politique, sauf dans des conditions exceptionnelles.<\/p>\n<p><strong>IV. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>Candidats\u00a0:<\/strong> Des dipl\u00f4m\u00e9s de facult\u00e9s de m\u00e9decine canadiennes, am\u00e9ricaines ou internationales ou des \u00e9tudiants qui participent au programme de candidature et de jumelage en acceptant le contrat du candidat de CaRMS.<\/li>\n<li><strong>Programme de candidature et de jumelage\u00a0:<\/strong> Un processus centralis\u00e9 de candidature et de jumelage \u00e0 des postes de r\u00e9sidence offerts par CaRMS aux candidats et aux facult\u00e9s de m\u00e9decine.<\/li>\n<li><strong>Facult\u00e9s\u00a0:<\/strong> Les facult\u00e9s de m\u00e9decine canadiennes qui offrent des postes dans leurs programmes de r\u00e9sidence aux candidats admissibles par l\u2019entremise du programme de candidature et de jumelage.<\/li>\n<li><strong>Participant au jumelage\u00a0:<\/strong> Tout individu qui est impliqu\u00e9 dans n\u2019importe quel aspect du programme de candidature et de jumelage.<\/li>\n<li><strong>P\u00e9riode de jumelage\u00a0:<\/strong> La p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e de dix (10) mois qui commence le 1er\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Programmes de r\u00e9sidence\u00a0:<\/strong> Les programmes de formation postdoctorale \u00e0 titre de r\u00e9sident g\u00e9r\u00e9 par une facult\u00e9 de m\u00e9decine canadienne qui participent \u00e0 un jumelage de CaRMS en offrant des postes de r\u00e9sidence aux candidats par l\u2019entremise du programme de candidature et de jumelage.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>V. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><u>Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<br \/>\n<\/u>L\u2019AFMC est le partenariat universitaire des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada. L\u2019AFMC agit comme agent pour les facult\u00e9s et les repr\u00e9sente \u00e0 toutes fins li\u00e9es aux services fournis dans le contrat entre CaRMS et l\u2019AFMC.L\u2019AFMC est responsable d\u2019assurer que les participants au jumelage des facult\u00e9s sont inform\u00e9s de leurs obligations de jumelage.<\/li>\n<li><u>Service canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS)<br \/>\n<\/u>CaRMS est un fournisseur ind\u00e9pendant d\u2019un service de candidature et de jumelage juste, transparent, \u00e9quitable et ax\u00e9 sur le client pour l\u2019examen et le classement confidentiel des candidats \u00e0 un ou plusieurs programmes de r\u00e9sidence g\u00e9r\u00e9s par les facult\u00e9s de m\u00e9decine canadiennes. CaRMS \u00e9tablira et rendra disponible la politique concernant la violation du jumelage \u00e0 tous les participants au jumelage.<\/li>\n<li><u><\/u><u>Conseil d\u2019administration de CaRMS<br \/>\n<\/u>CaRMS est r\u00e9gi par un conseil d\u2019administration b\u00e9n\u00e9vole. Le conseil d\u2019administration de CaRMS est responsable de la gestion continue du comit\u00e9 d\u2019examen des violations. Il est \u00e9galement responsable de nommer le pr\u00e9sident ind\u00e9pendant au comit\u00e9 mixte et de recevoir des rapports de la part du pr\u00e9sident du comit\u00e9 selon le besoin.<u><br \/>\n<\/u><\/li>\n<li><u>Comit\u00e9 mixte pour l\u2019examen de la politique de CaRMS concernant la violation du jumelage (comit\u00e9 mixte)<br \/>\n<\/u>Le comit\u00e9 mixte est responsable du d\u00e9veloppement de la politique de CaRMS concernant la violation du jumelage. Les membres du comit\u00e9 mixte inclus des repr\u00e9sentants des organisations d\u2019apprenants (c.-\u00e0.-d. la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine du Canada [FEMC], la F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec [FMEQ], M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada [MRC] et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec [FMRQ]), de l\u2019AFMC et de CaRMS. Le comit\u00e9 mixte fournira des informations et une orientation au comit\u00e9 d\u2019examen des violations quant \u00e0 leur gouvernance des violations signal\u00e9es \u00e0 CaRMS.<u><br \/>\n<\/u><\/li>\n<li><u>Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations (CEV)<br \/>\n<\/u>Le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de CaRMS, compos\u00e9 du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du conseil d\u2019administration de CaRMS, fera enqu\u00eate et se prononcera sur les violations signal\u00e9es soi-disant \u00e9tant contraires au fonctionnement correct et \u00e9quitable du programme de candidature et de jumelage conform\u00e9ment \u00e0 la politique concernant la violation du jumelage d\u00e9velopp\u00e9e par le comit\u00e9 mixte.<u><br \/>\n<\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>VI. Politique<\/strong><\/p>\n<p><u>G\u00e9n\u00e9ral<\/u><\/p>\n<p>La participation au programme de candidature et de jumelage requiert l\u2019acceptation d\u2019un contrat de CaRMS et des conditions d\u2019utilisation de la plateforme CaRMS en ligne et la conformit\u00e9 aux lignes directrices des entrevues. CaRMS fera enqu\u00eate et prendra des mesures pour r\u00e9soudre toutes violations pr\u00e9sum\u00e9es des contrats\/conditions d\u2019utilisation\/lignes directrices, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 commises par les candidats, les facult\u00e9s postdoctorales ou les programmes de r\u00e9sidence, ou les autres participants au jumelage.<\/p>\n<p>Violations et sanctions\u00a0:<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"638\"><strong>CANDIDATS<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>Violations<\/strong><\/td>\n<td width=\"404\"><strong>S\u00e9ries de sanctions possibles et avis<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de se conformer aux termes du contrat du candidat de CaRMS ou des conditions d\u2019utilisation de CaRMS en ligne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td rowspan=\"8\" width=\"404\"><strong>Sanctions<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Si les all\u00e9gations d\u2019une violation sont confirm\u00e9es, le Comit\u00e9 peut prononcer des sanctions contre le participant au jumelage, incluant\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Une mise en garde corrective\u2009;<\/li>\n<li>Le retrait du jumelage en cours\u2009;<\/li>\n<li>La suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019exclusion de futurs jumelages de CaRMS pendant une p\u00e9riode maximale de deux (2) ans\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019exclusion permanente de futurs jumelages de CaRMS\u2009;<\/li>\n<li>Toutes autres mesures que le Comit\u00e9 consid\u00e8re comme \u00e9tant \u00e9quitables et ad\u00e9quates selon les circonstances, et au cas par cas\u2009;<\/li>\n<li>Les sanctions peuvent \u00eatre intensifi\u00e9es dans les cas o\u00f9 le participant au jumelage a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement sanctionn\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 peut \u00e9mettre des avis de violation aux parties suivantes, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 la facult\u00e9 d\u2019obtention du dipl\u00f4me en m\u00e9decine du candidat (doyen des \u00e9tudes de premier cycle)<\/li>\n<li>\u00c0 la facult\u00e9 de m\u00e9decine o\u00f9 le candidat a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9 (doyen des \u00e9tudes postdoctorales et directeur de programme)<\/li>\n<li>Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<\/li>\n<li>Les facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine (FEMC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins de famille du Canada (CMFC)<\/li>\n<li>Le plaignant<\/li>\n<li>La <em>Educational Commission for Foreign Medical Graduates<\/em> (ECFMG) (si le candidat est un DHCEU)<\/li>\n<li>Le <em>Electronic Residency Application Service<\/em> (ERAS)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (FMRQ)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec (FMEQ)<\/li>\n<li>Les autorit\u00e9s polici\u00e8res<\/li>\n<li>Le Conseil m\u00e9dical du Canada (CMC)<\/li>\n<li>Le <em>National Resident Matching Program<\/em> (NRMP)<\/li>\n<li>Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/li>\n<li>Les ordres des m\u00e9decins provinciaux et territoriaux<\/li>\n<li>M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada (MRC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et toutes autres parties d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de fournir de l\u2019information compl\u00e8te, actuelle et exacte dans la candidature.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>La soumission d\u2019information ou de documents modifi\u00e9s, falsifi\u00e9s ou frauduleux<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Les divergences dans les identifiants d\u2019obtention du dipl\u00f4me<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Les tentatives d\u2019enfreindre les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le non-respect de la protection des renseignements personnels des participants au jumelage ou de leur information\/documents de jumelage.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut d\u2019accepter les r\u00e9sultats d\u2019un jumelage et de commencer la formation \u00e0 titre de r\u00e9sident \u00e0 la date pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on professionnelle ou \u00e9thique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"638\"><strong>FACULT\u00c9S ET PROGRAMMES DE R\u00c9SIDENCE POSTDOCTORAUX<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>Violations<\/strong><\/td>\n<td width=\"404\"><strong>Port\u00e9e des sanctions possibles et avis<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le non-respect des conditions \u00e9tablies par le contrat entre CaRMS et l\u2019AFMC.<\/td>\n<td rowspan=\"13\" width=\"404\"><strong>Sanctions<\/strong><\/p>\n<p>Si les all\u00e9gations d\u2019une violation sont confirm\u00e9es, le Comit\u00e9 peut prononcer des sanctions contre le participant au jumelage, incluant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une mise en garde corrective avec une demande qu\u2019un rapport soit livr\u00e9 par les facult\u00e9s ou les programmes concernant tout plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9 \u00e9ducative mis en \u0153uvre\u2009; suivi d\u2019un examen du rapport par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations visant \u00e0 v\u00e9rifier si le plan d\u2019action d\u2019assurance de la qualit\u00e9 a procur\u00e9 une mitigation ad\u00e9quate de la violation et, si cela est n\u00e9cessaire, une demande de suivi de la part du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations aupr\u00e8s du transgresseur pour des efforts et du reportage suppl\u00e9mentaires\/am\u00e9lior\u00e9s en ce qui concerne le plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>Une formation applicable avec preuve d\u2019accomplissement et conformit\u00e9 continue\u2009;<\/li>\n<li>Le retrait des programmes du jumelage en cours\u2009;<\/li>\n<li>La suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne\u2009;<\/li>\n<li>Une v\u00e9rification interne ou externe avec des r\u00e9sultats, un plan et un rapport de conformit\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9\u00e9tabli\u2009;<\/li>\n<li>Dans les cas o\u00f9 le participant au jumelage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations, et continue d\u2019\u00eatre report\u00e9 pour des violations du jumelage, le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations pourrait choisir d\u2019intensifier les sanctions avec d\u2019autres actions que le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations consid\u00e8re comme justes et appropri\u00e9es dans les circonstances et au cas par cas.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 peut \u00e9mettre des avis de violation aux parties suivantes, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<\/li>\n<li>Les facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine (FEMC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins de famille du Canada (CMFC)<\/li>\n<li>Le plaignant<\/li>\n<li>La <em>Educational Commission for Foreign Medical Graduates<\/em> (ECFMG)<\/li>\n<li>Le <em>Electronic Residency Application Service<\/em> (ERAS)<\/li>\n<li>Le doyen de la facult\u00e9 de m\u00e9decine<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (FMRQ)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec (FMEQ)<\/li>\n<li>Les autorit\u00e9s polici\u00e8res<\/li>\n<li>Le Conseil m\u00e9dical du Canada (CMC)<\/li>\n<li>Le <em>National Resident Matching Program<\/em> (NRMP)<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes postdoctorales<\/li>\n<li>Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/li>\n<li>Le directeur de programme<\/li>\n<li>Les ordres des m\u00e9decins provinciaux et territoriaux<\/li>\n<li>Affichage public sur le site Web carms.ca<\/li>\n<li>M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada (MRC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/li>\n<li>Le bureau des affaires \u00e9tudiantes<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes de premier cycle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et toutes autres parties d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut d\u2019inclure des postes de formation postdoctorale \u00e0 titre de r\u00e9sident au sein de chaque facult\u00e9 dans le programme de candidature et de jumelage pour le jumelage\u00a0R-1, le jumelage MF\/CA, le JSM et le JSP, compos\u00e9s de toutes les disciplines et comp\u00e9tences avanc\u00e9es agr\u00e9\u00e9es pour lesquelles il y a un jumelage pertinent. Exceptionnellement, des postes compl\u00e9mentaires de formation cibl\u00e9e dans des disciplines agr\u00e9\u00e9es, pour permettre certaines choses comme l\u2019innovation en m\u00e9decine et l\u2019enseignement m\u00e9dical, peuvent \u00eatre exclus du programme de candidature et de jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut d\u2019offrir des postes conform\u00e9ment aux r\u00e9sultats d\u2019un jumelage, ou offrir des postes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du programme de candidature et de jumelage avant le Jour du jumelage ou la fin de tous les tours des jumelages.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de respecter les calendriers annuels des facult\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2019AFMC.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de ne pas fournir de l\u2019information compl\u00e8te, actuelle et exacte dans la candidature ou la description du programme<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de mettre \u00e0 jour le statut d\u2019agr\u00e9ment du programme ou les changements \u00e0 ce statut.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de finaliser la distribution des quotas, les r\u00e9versions, l\u2019approbation des listes de classement ou la participation au jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le non-respect de la protection des renseignements personnels des participants ou de leur information\/documents de jumelage<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de demander des documents qui ne sont pas sanctionn\u00e9s par la facult\u00e9 (p. ex., des \u00e9valuations formatives) et qui sont \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la candidature en ligne (p. ex., des photos).<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de limiter l\u2019utilisation des renseignements du candidat divulgu\u00e9s par CaRMS en vue de s\u00e9lectionner des candidats pour le programme de candidature et de jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de ne pas d\u00e9truire, supprimer, effacer ou convertir en format anonyme les renseignements du candidat lorsque ces renseignements ne sont plus requis pour les buts auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se conformer aux lignes directrices des entrevues ou aux lois sur les droits de la personne en vigueur.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on professionnelle ou \u00e9thique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"638\"><strong>AUTRES PARTICIPANTS DU JUMELAGE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>Violations<\/strong><\/td>\n<td width=\"404\"><strong>Port\u00e9e des sanctions possibles et avis<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se conformer aux termes du contrat du candidat de CaRMS ou des conditions d\u2019utilisation de CaRMS en ligne.<\/td>\n<td rowspan=\"8\" width=\"404\"><strong>Sanctions<\/strong><\/p>\n<p>Si les all\u00e9gations d\u2019une violation sont confirm\u00e9es, le Comit\u00e9 peut prononcer des sanctions contre le participant au jumelage, incluant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une mise en garde corrective avec une demande qu\u2019un rapport soit livr\u00e9 par les facult\u00e9s ou les programmes concernant tout plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9 \u00e9ducative mis en \u0153uvre\u2009; suivi d\u2019un examen du rapport par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations visant \u00e0 v\u00e9rifier si le plan d\u2019action d\u2019assurance de la qualit\u00e9 a procur\u00e9 une mitigation ad\u00e9quate de la violation et, si cela est n\u00e9cessaire, une demande de suivi de la part du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations aupr\u00e8s du transgresseur pour des efforts et du reportage suppl\u00e9mentaires\/am\u00e9lior\u00e9s en ce qui concerne le plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>Une formation applicable avec preuve d\u2019accomplissement et conformit\u00e9 continue\u2009;<\/li>\n<li>Le retrait des programmes du jumelage en cours\u2009;<\/li>\n<li>La suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne\u2009;<\/li>\n<li>Une v\u00e9rification interne ou externe avec des r\u00e9sultats, un plan et un rapport de conformit\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9\u00e9tabli\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019exclusion de futurs jumelages de CaRMS pendant une p\u00e9riode maximale de deux (2) ans\u2009;<\/li>\n<li>Dans les cas o\u00f9 le participant au jumelage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations, et continue d\u2019\u00eatre report\u00e9 pour des violations du jumelage, le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations pourrait choisir d\u2019intensifier les sanctions avec d\u2019autres actions que le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations consid\u00e8re comme justes et appropri\u00e9es dans les circonstances et au cas par cas.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 peut \u00e9mettre des avis de violation aux parties suivantes, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019organisme d\u2019agr\u00e9ment<\/li>\n<li>L\u2019Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<\/li>\n<li>Les facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine (FEMC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins de famille du Canada (CMFC)<\/li>\n<li>Le plaignant<\/li>\n<li>La Educational Commission for Foreign Medical Graduates (ECFMG)<\/li>\n<li>Le Electronic Residency Application Service (ERAS)<\/li>\n<li>Le doyen de la facult\u00e9 de m\u00e9decine<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (FMRQ)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec (FMEQ)<\/li>\n<li>Les autorit\u00e9s polici\u00e8res<\/li>\n<li>Le Conseil m\u00e9dical du Canada (CMC)<\/li>\n<li>Le National Resident Matching Program (NRMP)<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes postdoctorales<\/li>\n<li>Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/li>\n<li>Le directeur de programme<\/li>\n<li>Les ordres des m\u00e9decins provinciaux et territoriaux<\/li>\n<li>Affichage public sur le site Web carms.ca<\/li>\n<li>M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada (MRC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/li>\n<li>Le bureau des affaires \u00e9tudiantes<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes de premier cycle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et toutes autres parties d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">La soumission d\u2019information ou de documents modifi\u00e9s, falsifi\u00e9s ou frauduleux.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se conformer aux lignes directrices des entrevues ou aux lois sur les droits de la personne en vigueur.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Les tentatives d\u2019enfreindre les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le non-respect de la protection des renseignements personnels des candidats ou de leur information\/documents de jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de demander des documents qui ne sont pas sanctionn\u00e9s par la facult\u00e9 (p. ex., des \u00e9valuations formatives) et qui sont \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la candidature en ligne (p. ex., des photos).<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de respecter les calendriers annuels des facult\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2019AFMC.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on professionnelle ou \u00e9thique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>VII. Proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n<p><u>Proc\u00e9dures de signalement<\/u><\/p>\n<p>Toute personne, y compris, mais sans s\u2019y limiter les candidats, les directeurs de programmes, les doyens des \u00e9tudes m\u00e9dicales de premier cycle et postdoctorales et les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements peuvent signaler des violations soup\u00e7onn\u00e9es \u00e0 CaRMS.<\/p>\n<p>Pour signaler une violation soup\u00e7onn\u00e9e, communiquez avec CaRMS \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n<p>Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de CaRMS<br \/>\n171, rue Nepean, bureau\u00a0300<br \/>\nOttawa (Ontario) K2P 0B4<br \/>\n<a href=\"mailto:compliance@carms.ca\">compliance@carms.ca<\/a><\/p>\n<p>Aucune enqu\u00eate ne sera amorc\u00e9e avant que CaRMS n\u2019ait re\u00e7u un rapport \u00e9crit concernant la violation possible soup\u00e7onn\u00e9e.<\/p>\n<p>Les avis doivent inclure\u00a0:<\/p>\n<p>(a) Votre nom et vos coordonn\u00e9es<br \/>\n(b) Le nom du participant au jumelage<br \/>\n(c) Votre affiliation avec le participant du jumelage<br \/>\n(d) Des d\u00e9tails pr\u00e9cisant la violation soup\u00e7onn\u00e9e<\/p>\n<p>Sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, CaRMS ne permettra g\u00e9n\u00e9ralement pas qu\u2019un signalement soit fait de fa\u00e7on anonyme.<\/p>\n<p>CaRMS accusera r\u00e9ception du rapport \u00e9crit dans les sept jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception. CaRMS fera un effort afin de faire enqu\u00eate sur les all\u00e9gations port\u00e9es dans un d\u00e9lai convenable tout en assurant l\u2019exactitude et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus.<\/p>\n<p>CaRMS poss\u00e8de le droit de communiquer avec d\u2019autres individus\/\u00e9tablissements\/organismes durant l\u2019acquisition de renseignements concernant la violation soup\u00e7onn\u00e9e.<\/p>\n<p><u>Processus d\u2019enqu\u00eate<\/u><\/p>\n<p>Le processus d\u2019enqu\u00eate de CaRMS fonctionne de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0: Une violation soup\u00e7onn\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e au comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de CaRMS (le Comit\u00e9).<\/li>\n<li>Deuxi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: Un accus\u00e9 de r\u00e9ception est envoy\u00e9 au plaignant dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/li>\n<li>Troisi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: Des lettres d\u2019avis sont r\u00e9dig\u00e9es et nous demanderons \u00e0 toutes les parties identifi\u00e9es comme \u00e9tant concern\u00e9es par la violation soup\u00e7onn\u00e9e de fournir au Comit\u00e9 leur version par \u00e9crit de l\u2019incident et, au besoin, leur r\u00e9ponse aux all\u00e9gations. Des renseignements, des documents et des faits pertinents doivent \u00eatre soumis d\u2019ici quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de la demande. Si les r\u00e9ponses ne sont pas soumises d\u2019ici quatorze jours ouvrables, il est possible que le processus se poursuive sans les d\u00e9clarations demand\u00e9es.<\/li>\n<li>Quatri\u00e8me \u00e9tape : Un rapport pr\u00e9liminaire sera r\u00e9dig\u00e9 d\u00e8s que possible portant sur la nature des all\u00e9gations et les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate aux fins d\u2019utilisation pendant la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9. Des copies du rapport pr\u00e9liminaire seront remises \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es sur demande et avec l\u2019approbation du Comit\u00e9.Si les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate indiquent qu\u2019aucune violation n\u2019a eu lieu, le dossier sera alors ferm\u00e9 et les parties concern\u00e9es seront avis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le Comit\u00e9 conserve le droit de retirer du jumelage le pr\u00e9sum\u00e9 contrevenant avant la diffusion du rapport final si le Comit\u00e9 croit qu\u2019il existe des preuves cr\u00e9dibles qu\u2019une violation du contrat de CaRMS applicable a eu lieu.<\/li>\n<li>Cinqui\u00e8me \u00e9tape : Le Comit\u00e9 examinera le rapport pr\u00e9liminaire et toute soumission suppl\u00e9mentaire. Le Comit\u00e9 r\u00e9digera alors un rapport d\u00e9finitif \u00e9non\u00e7ant sa d\u00e9cision et les sanctions, s\u2019il y a lieu.<\/li>\n<\/ol>\n<p>D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution : Le Comit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 compl\u00e9ter le processus d\u2019examen en temps opportun. Puisque chaque cas est unique, nous ne pouvons pas garantir un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cis, mais nous fonctionnerons de la fa\u00e7on suivante comme ligne directrice :<\/p>\n<ol>\n<li>Les parties concern\u00e9es seront avis\u00e9es lorsque l\u2019enqu\u00eate sera termin\u00e9e. La date de la rencontre d\u2019examen du Comit\u00e9 sera \u00e9galement communiqu\u00e9e.<\/li>\n<li>Les parties concern\u00e9es peuvent s\u2019attendre \u00e0 recevoir le rapport d\u00e9finitif du Comit\u00e9 d\u2019ici 45 jours ouvrables suivant l\u2019avis d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>VIII. Appels<\/strong><\/p>\n<p>Des appels concernant le rapport final du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations peuvent \u00eatre soumis seulement sur la base de\u00a0:<\/p>\n<p>(a) La d\u00e9couverte de nouvelles preuves jug\u00e9es critiques pour la compr\u00e9hension du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations envers le dossier en question\u2009;<\/p>\n<p>et\/ou<\/p>\n<p>(b) Soi-disant graves malentendus par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de preuves d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es menant au rapport d\u00e9finitif.<\/p>\n<p>Le processus d\u2019appel en ce qui concerne le rapport d\u00e9finitif du CEV est le suivant\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Les appelants (les participants nomm\u00e9s comme plaignants ou transgresseurs dans le rapport d\u00e9finitif du CEV en question) remplissent le formulaire \u00ab\u2009Appel concernant le rapport d\u00e9finitif du CEV\u2009\u00bb et le soumet au conseil d\u2019administration de CaRMS (\u00ab\u2009le Conseil\u2009\u00bb) \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:violations@carms.ca\">compliance@carms.ca<\/a> dans les 30 jours ouvrables suivant la date d\u2019\u00e9mission du rapport d\u00e9finitif du CEV.<\/li>\n<li>Le conseil d\u2019administration envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour un appel dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/li>\n<li>Le Conseil s\u2019efforcera d\u2019examiner l\u2019appel et de communiquer sa d\u00e9cision aux parties concern\u00e9es dans les 30 jours ouvrables suivant la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019appel.<\/li>\n<li>Toutes d\u00e9cisions du conseil concernant les appels seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives.<\/li>\n<\/ol>\n[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbServices \u00e0 la client\u00e8le accessibles\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643046-1-69&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1591112267621{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Services \u00e0 la client\u00e8le accessibles<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente Politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le r\u00e9git l\u2019offre de produits et de services aux membres du public ou de tierces parties par CaRMS conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0<i>Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario<\/i>\u00a0(LAPHO) et les\u00a0<i>Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/i>, qui visent \u00e0 \u00e9tablir des normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit l\u2019engagement de CaRMS \u00e0 offrir un service \u00e0 la client\u00e8le accessible aux personnes ayant divers types d\u2019invalidit\u00e9s et respecte les principes fondamentaux d\u2019autonomie, de dignit\u00e9, d\u2019int\u00e9gration et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/p>\n<h2><b>Politique<\/b><\/h2>\n<p><b>1.0 Principes fondamentaux<\/b><\/p>\n<p>CaRMS s\u2019efforcera d\u2019offrir des biens et des services conformes aux principes de dignit\u00e9, d\u2019autonomie, d\u2019int\u00e9gration et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances :<\/p>\n<p>a.\u00a0Dignit\u00e9\u00a0\u2013 en offrant des biens et des services d\u2019une mani\u00e8re qui respecte la dignit\u00e9 et l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n<p>b.\u00a0Autonomie\u00a0\u2013 en accommodant l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une personne par le respect de son droit d\u2019agir avec autonomie et de choisir la fa\u00e7on dont elle souhaite recevoir des biens et des services.<\/p>\n<p>c.\u00a0Int\u00e9gration\u00a0\u2013 en offrant des biens et des services afin que les personnes handicap\u00e9es puissent pleinement b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames services, au m\u00eame endroit et de la m\u00eame fa\u00e7on ou d\u2019une fa\u00e7on semblable aux personnes sans invalidit\u00e9, sauf si une solution de rechange est n\u00e9cessaire ou demand\u00e9e; et<\/p>\n<p>d.\u00a0\u00c9galit\u00e9 des chances\u00a0\u2013 en offrant aux personnes handicap\u00e9es une possibilit\u00e9 \u00e9gale aux personnes sans invalidit\u00e9 d\u2019obtenir ou d\u2019utiliser les biens et services de CaRMS ou encore d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p><b>2.0 Appareils fonctionnels<\/b><\/p>\n<p>Les appareils fonctionnels personnels sont permis sans restriction dans les locaux de CaRMS, sauf si leur utilisation pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e ou d\u2019autres personnes. CaRMS formera, de fa\u00e7on continue, les employ\u00e9s actuels et futurs sur l\u2019utilisation de divers appareils fonctionnels et les politiques connexes. Il incombe \u00e0 la personne handicap\u00e9e de fournir et d\u2019utiliser de fa\u00e7on s\u00e9curitaire tout appareil fonctionnel dont elle a besoin.<\/p>\n<p><b>3.0 Communication<\/b><\/p>\n<p>CaRMS communiquera avec les personnes handicap\u00e9es en tenant compte de leur invalidit\u00e9. CaRMS r\u00e9pondra aux demandes de communication, comme le recours \u00e0 un interpr\u00e8te en direct, \u00e0 un lecteur sonore de texte de site Web, etc.<\/p>\n<p><b>4.0 Recours \u00e0 des animaux d\u2019assistance et \u00e0 des personnes de soutien<\/b><\/p>\n<p><b>4.1 Animaux d\u2019assistance<\/b><\/p>\n<p>Une personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e d\u2019un chien\u2013guide ou d\u2019un autre animal d\u2019assistance peut entrer dans les locaux de CaRMS ouverts au public avec l\u2019animal et le garder pr\u00e8s d\u2019elle, sauf si l\u2019animal est autrement exclu par la loi. Si un animal d\u2019assistance est exclu par la loi, CaRMS s\u2019engagera \u00e0 offrir une solution de rechange dans un d\u00e9lai et un endroit raisonnables pour donner \u00e0 la personne handicap\u00e9e acc\u00e8s aux services de CaRMS.<\/p>\n<p>S\u2019il n\u2019est pas \u00e9vident qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un animal d\u2019assistance, CaRMS peut demander \u00e0 la personne handicap\u00e9e une attestation confirmant la t\u00e2che de l\u2019animal.<\/p>\n<p>Il incombe \u00e0 la personne handicap\u00e9e de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019animal d\u2019assistance et d\u2019en avoir la ma\u00eetrise en tout temps.<\/p>\n<p><b>4.2 Personnes de soutien<\/b><\/p>\n<p>CaRMS autorise une personne handicap\u00e9e \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une personne de soutien qu\u2019elle a engag\u00e9e ou choisie pour l\u2019aider \u00e0 acc\u00e9der aux biens et services et\/ou \u00e0 lui offrir du soutien dans ses d\u00e9placements, de l\u2019assistance personnelle ou l\u2019aider \u00e0 communiquer.<\/p>\n<p>CaRMS peut exiger qu\u2019une personne handicap\u00e9e soit accompagn\u00e9e par une personne de soutien dans les locaux de CaRMS lorsque c\u2019est jug\u00e9 n\u00e9cessaire pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e et de toute autre personne.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une personne de soutien doit assister \u00e0 des r\u00e9unions et\/ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par CaRMS, la personne handicap\u00e9e doit trouver elle\u2013m\u00eame la personne qui l\u2019accompagnera. Si des frais sont demand\u00e9s pour la participation \u00e0 la r\u00e9union ou \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, la personne de soutien pourra assister sans frais. De tels frais seront annonc\u00e9s au pr\u00e9alable, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p><b>5.0 Avis d\u2019interruptions temporaires<\/b><\/p>\n<p>CaRMS d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour informer les personnes handicap\u00e9es si les locaux sont inaccessibles ou s\u2019il y a une interruption des services habituellement offerts aux personnes handicap\u00e9es, que ce soit planifi\u00e9 ou non. Si l\u2019interruption est planifi\u00e9e, CaRMS donnera un pr\u00e9avis en temps raisonnablement. Si l\u2019interruption est impr\u00e9vue, l\u2019avis sera fourni le plut\u00f4t possible.<\/p>\n<p>L\u2019avis comprendra de l\u2019information sur la raison de l\u2019interruption, la dur\u00e9e pr\u00e9vue et une description des locaux ou des services offerts pendant l\u2019interruption s\u2019il y a lieu.<\/p>\n<p>L\u2019avis sera affich\u00e9 sur le site Web de CaRMS, ou par tout autre moyen raisonnable compte tenu des circonstances.<\/p>\n<p><b>6.0 Formation<\/b><\/p>\n<p>CaRMS offrira une formation \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s, des entrepreneurs et des tierces parties qui traitent avec le public au nom de CaRMS ainsi qu\u2019\u00e0 tous ceux qui participent aux politiques, aux pratiques et aux proc\u00e9dures de CaRMS concernant l\u2019offre de biens et de services au public ou aux tierces parties.<\/p>\n<p>La formation comprendra ce qui suit :<\/p>\n<p>a. Un examen des buts de la\u00a0<i>Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario<\/i>\u00a0et des exigences relatives aux normes du service \u00e0 la client\u00e8le;<\/p>\n<p>b. Des instructions sur la fa\u00e7on d\u2019interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types d\u2019invalidit\u00e9;<\/p>\n<p>c. Des instructions sur la fa\u00e7on d\u2019interagir avec les personnes handicap\u00e9es qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin de l\u2019aide d\u2019un animal d\u2019assistance ou d\u2019une personne de soutien;<\/p>\n<p>d. De l\u2019information sur le mat\u00e9riel ou les appareils disponibles dans les locaux de CaRMS qui pourraient faciliter l\u2019offre de biens ou de services aux personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n<p>e. Ce qu\u2019il faut faire si une personne handicap\u00e9e a de la difficult\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux biens et aux services de CaRMS; et<\/p>\n<p>f. Un examen des politiques, des pratiques et des proc\u00e9dures de CaRMS concernant l\u2019offre de biens et de services aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>Les employ\u00e9s actuels suivront une formation avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2012, et les nouveaux employ\u00e9s ou ceux qui commencent de nouvelles fonctions seront form\u00e9s le plus t\u00f4t possible. De plus, les employ\u00e9s concern\u00e9s suivront une formation lorsque des changements sont apport\u00e9s aux politiques, pratiques ou proc\u00e9dures qui concernent l\u2019offre de biens ou de services aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>Le service des ressources humaines consignera les formations et indiquera le nom de l\u2019employ\u00e9 qui a suivi la formation, le type de formation suivie et la date de la formation.<\/p>\n<p><b>7.0 R\u00e9troaction<\/b><\/p>\n<p>Nous nous engageons \u00e0 offrir des biens et des services de grande qualit\u00e9 \u00e0 tous les membres du public que nous servons, y compris les clients handicap\u00e9s. Nous esp\u00e9rons obtenir des commentaires pour savoir si nous avons bien atteint cet objectif, car une r\u00e9troaction peut nous permettre de d\u00e9terminer les endroits o\u00f9 nous devons apporter des changements et de constamment am\u00e9liorer nos services.<\/p>\n<p>Les clients peuvent faire part de leurs commentaires par t\u00e9l\u00e9phone, en personne, par \u00e9crit ou par courriel. CaRMS s\u2019efforcera de r\u00e9pondre de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n<p>Veuillez faire part de vos commentaires \u00e0 la gestionnaire des ressources humaines, \u00e0 :<\/p>\n<p><b>Par la poste :<\/b><br \/>\nService canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS)<br \/>\n171, rue Nepean, bureau 300<br \/>\nOttawa (Ontario)<br \/>\nK2P 0B4<\/p>\n<p><b>Par t\u00e9l\u00e9phone :<\/b>\u00a01.877.227.6742<\/p>\n<p><b>Par courriel :<\/b>\u00a0<a href=\"mailto:hr@carms.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">hr@carms.ca<\/a><\/p>\n<p>Veuillez prendre note qu\u2019il faut prendre un rendez\u2013vous pour une r\u00e9troaction en personne.<\/p>\n<p>La confidentialit\u00e9 sera respect\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0Politique sur la protection des renseignements personnels<a href=\"https:\/\/carms.ca\/fr\/confidentialite\">\u00a0<\/a>de CaRMS, et tous les commentaires seront pass\u00e9s en revue. Nous r\u00e9pondrons \u00e0 tout commentaire dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours ouvrables. La r\u00e9troaction et\/ou la r\u00e9ponse seront fournies dans un format accessible par la personne qui fait part de ses commentaires.<\/p>\n<p><b>8.0 Avis d\u2019accessibilit\u00e9 des documents<\/b><\/p>\n<p>Tous les documents requis par les\u00a0<i>Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/i>, y compris les politiques, pratiques et proc\u00e9dures de CaRMS r\u00e9gissant l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le; les documents sur le recours \u00e0 des animaux d\u2019assistance ou des personnes de soutien; les avis sur des interruptions temporaires; et des documents concernant la r\u00e9troaction de CaRMS sont disponibles sur demande. La Politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le de CaRMS r\u00e9gissant l\u2019offre de biens et de services aux personnes handicap\u00e9es sera affich\u00e9e sur le site Web de CaRMS.<\/p>\n<p><b>9.0 Format des documents<\/b><\/p>\n<p>Si CaRMS doit fournir un exemplaire de tout document accessible conform\u00e9ment aux\u00a0<i>Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/i>\u00a0\u00e0 une personne handicap\u00e9e, CaRMS remettra le document, ou l\u2019information contenue dans le document, dans un format qui tient compte de l\u2019invalidit\u00e9 de la personne. CaRMS et la personne handicap\u00e9e pourraient \u00e9galement convenir d\u2019un autre format pour le document ou l\u2019information.<\/p>\n<p>Si un autre format est n\u00e9cessaire, veuillez communiquer avec la gestionnaire des ressources humaines.<\/p>\n<h2><b>D\u00e9finitions :<\/b><\/h2>\n<p><b>Accessible :<\/b>\u00a0Signifie qui peut \u00eatre obtenu, utilisable, lisible, audible, visible, compr\u00e9hensible, clair, o\u00f9 l\u2019on peut entrer et sortir, flexible, etc. Pour \u00eatre accessibles \u00e0 tous les gens, les biens et services doivent faire l\u2019objet de divers plans d\u2019accessibilit\u00e9. En adoptant des pratiques inclusives, on s\u2019assurera que le plus large auditoire possible a acc\u00e8s \u00e0 tous les biens et services.<\/p>\n<p><b>Autres formats :<\/b>\u00a0Renvoie \u00e0 d\u2019autres moyens qu\u2019on peut utiliser pour offrir des biens et des services. Il peut s\u2019agir de moyens de communication comme la parole ou l\u2019\u00e9criture, ou des m\u00e9thodes en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone par exemple. Il peut aussi s\u2019agir de caract\u00e8re d\u2019imprimerie plus gros, de texte \u00e9lectronique, du braille, du langage des signes, d\u2019appareils de communication, sous\u2013titre, etc.<\/p>\n<p><b>Appareil fonctionnel :<\/b>\u00a0Toute pi\u00e8ce d\u2019\u00e9quipement qu\u2019une personne handicap\u00e9e utilise pour l\u2019aider dans sa vie quotidienne. Il peut s\u2019agir notamment de marchettes, de fauteuils roulants, d\u2019appareils auditifs, de canes ou d\u2019un amplificateur.<\/p>\n<p><b>Invalidit\u00e9 :<\/b>\u00a0(a) Tout degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 physique, d\u2019infirmit\u00e9, de malformation ou de d\u00e9figurement qui est caus\u00e9 par une blessure corporelle, une malformation cong\u00e9nitale ou une maladie; (b) une d\u00e9ficience mentale ou un trouble du d\u00e9veloppement; (c) une difficult\u00e9 d\u2019apprentissage ou un dysfonctionnement d\u2019un ou de plusieurs processus n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension, \u00e0 l\u2019usage de symboles ou \u00e0 la parole; (d) un trouble mental; or (e) une blessure ou une invalidit\u00e9 faisant l\u2019objet de prestations demand\u00e9es ou re\u00e7ues aux termes de r\u00e9gime d\u2019assurance \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail<\/em>.<\/p>\n<p><b>Chien\u2013guide :<\/b>\u00a0Chien entra\u00een\u00e9 comme guide pour les aveugles et ayant les comp\u00e9tences prescrites par r\u00e8glement en vertu de la <em>Loi sur les droits des aveugles<\/em>.<\/p>\n<p><b>Animal d\u2019assistance :<\/b>\u00a0Tout animal utilis\u00e9 par une personne handicap\u00e9e lorsqu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019elle utilise l\u2019animal en raison de son invalidit\u00e9; ou lorsque la personne remet une lettre d\u2019un m\u00e9decin attestant qu\u2019elle a besoin de l\u2019animal pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son invalidit\u00e9.<\/p>\n<p><b>Personne de soutien :<\/b>\u00a0Une personne qui accompagne une personne handicap\u00e9e pour l\u2019aider dans ses t\u00e2ches quotidiennes, comme la communication, la mobilit\u00e9, les soins personnels ou des besoins m\u00e9dicaux ou pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des biens et des services. Il peut s\u2019agir d\u2019un travailleur de soutien pay\u00e9, d\u2019un b\u00e9n\u00e9vole, d\u2019un ami ou d\u2019un membre de la famille; la personne de soutien n\u2019a pas besoin d\u2019avoir suivi une formation sp\u00e9ciale ni de poss\u00e9der des qualifications particuli\u00e8res.<\/p>\n<p><b>La pr\u00e9sente politique peut \u00eatre accessible dans un autre format sur demande.<\/b>[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbM\u00e9dias sociaux\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643281780-6-1&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1591112290222{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>M\u00e9dias sociaux<\/h3>\n<p>EN PUBLIANT SUR N\u2019IMPORTE QUELLE PAGE DE M\u00c9DIA SOCIAL DU SERVICE CANADIEN DE JUMELAGE DES R\u00c9SIDENTS, VOUS ACCEPTEZ LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS.<\/p>\n<p>Les visiteurs sur les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS peuvent partager, afficher, faire des observations, aimer et signaler du contenu affich\u00e9 sur ces pages conform\u00e9ment \u00e0 ces conditions, aux <a href=\"\/fr\/conditions-dutilisation\/\">conditions d\u2019utilisation de CaRMS<\/a> et aux conditions des plateformes tierces (p. ex. Facebook, Twitter, YouTube).<\/p>\n<p>Vos commentaires et articles devraient \u00eatre pertinents aux services de CaRMS et\/ou \u00e0 tout autre contenu affich\u00e9 sur les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS. Vous \u00eates encourag\u00e9 de ne pas perdre de vue le sujet d\u2019un fil donn\u00e9 et de respecter les autres individus qui interagissent avec les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS.<\/p>\n<p>CaRMS vous encourage de soumettre vos questions, vos commentaires et inqui\u00e9tudes. Cependant, les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS sont consid\u00e9r\u00e9es comme des sites mod\u00e9r\u00e9s et non des forums publics.<\/p>\n<p>Une fois affich\u00e9e, CaRMS se r\u00e9serve le droit de supprimer les soumissions qui contiennent\u00a0:<\/p>\n<p>(i) un langage vulgaire.<\/p>\n<p>(ii) des attaques personnelles ou visant l\u2019organisme de toute sorte.<\/p>\n<p>(iii) des commentaires offensifs qui ciblent ou d\u00e9nigrent.<\/p>\n<p>De plus, CaRMS se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de supprimer des commentaires qui\u00a0:<\/p>\n<p>(i) sont du pourriel ou qui contiennent des liens vers d\u2019autres sites.<\/p>\n<p>(ii) sont de toute \u00e9vidence hors sujet.<\/p>\n<p>(iii) encourage des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n<p>(iv) font la promotion de services, de produits ou d\u2019organismes politiques.<\/p>\n<p>(v) empi\u00e8tent le droit d\u2019auteur ou des marques de commerce.<\/p>\n<p>(vi) incluent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Nous r\u00e9servons le droit de contr\u00f4ler, de bloquer, de supprimer ou de discontinuer votre acc\u00e8s \u00e0 n\u2019importe quelle page de m\u00e9dia social de CaRMS, en tout temps, sans avis pr\u00e9alable et pour n\u2019importe quelle raison et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n<p>En affichant du contenu sur n\u2019importe quelle page de m\u00e9dia social de CaRMS, vous nous donnez le droit irr\u00e9vocable de reproduire, de distribuer, de publier et d\u2019afficher ce contenu et le droit de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de votre contenu, d\u2019\u00e9diter et de modifier ce contenu et d\u2019utiliser ce contenu pour quelque usage de CaRMS.<\/p>\n<p>Pour demeurer conformes, nous vous sugg\u00e9rons de r\u00e9viser cette politique, ainsi que les autres politiques relatives au site Web, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Votre utilisation du site apr\u00e8s publication de tous nouveaux termes vaut acceptation de toute modification apport\u00e9e \u00e0 cette politique.<\/p>\n<p>Veuillez noter que les commentaires exprim\u00e9s sur les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS ne refl\u00e8tent pas CaRMS. Si vous avez des questions concernant l\u2019exploitation des pages des m\u00e9dias sociaux de CaRMS, veuillez communiquer avec nous \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:InformezNous@carms.ca\">InformezNous@carms.ca<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbSoutien de navigateur\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1525870183250-6-8&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1686238996046{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Soutien de navigateur<\/h3>\n<p>CaRMS soutient les navigateurs\u00a0<a href=\"https:\/\/www.google.com\/intl\/fr\/chrome\/\">Chrome<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mozilla.org\/fr\/firefox\/new\/?utm_source=google&amp;utm_medium=paidsearch&amp;utm_campaign=Firefox-Brand-CA-EN-GGL-Exact&amp;utm_term=firefox&amp;gclid=CPuMqPKFls0CFQsDaQodwOcAJA\">Firefox<\/a>\u00a0et\u00a0<a href=\"https:\/\/support.apple.com\/fr_CA\/downloads\/safari\">Safari<\/a>\u00a0pour l\u2019utilisation de la plateforme CaRMS en ligne. La mise \u00e0 jour \u00e0 la derni\u00e8re version de ces navigateurs est importante pour la performance et la s\u00e9curit\u00e9.[\/vc_column_text][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1686239005822{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>FAQ<\/h3>\n<p><strong>Que signifie \u00ab\u2009navigateurs soutenus\u2009\u00bb\u2009?<\/strong><\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un navigateur est soutenu, cela veut dire que nous essayons toute la fonctionnalit\u00e9 du syst\u00e8me sur ce navigateur et nous r\u00e9glons tous les probl\u00e8mes que nous trouvons. Nous\u00a0<u>ne bloquerons pas<\/u>\u00a0les utilisateurs qui utilisent des navigateurs non soutenus, mais il est possible que nous ne puissions pas r\u00e9gler les probl\u00e8mes que rencontrent les utilisateurs en acc\u00e9dant \u00e0 CaRMS en ligne sur un navigateur non soutenu.<\/p>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que cela veut dire pour les utilisateurs de CaRMS en ligne\u2009?<\/strong><\/p>\n<p>Les utilisateurs de CaRMS en ligne devraient opter pour l\u2019un des navigateurs soutenus (<a href=\"https:\/\/www.google.com\/intl\/fr\/chrome\/\">Chrome<\/a>,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mozilla.org\/fr\/firefox\/new\/?utm_source=google&amp;utm_medium=paidsearch&amp;utm_campaign=Firefox-Brand-CA-EN-GGL-Exact&amp;utm_term=firefox&amp;gclid=CPuMqPKFls0CFQsDaQodwOcAJA\">Firefox<\/a>\u00a0et\u00a0<a href=\"https:\/\/support.apple.com\/fr_CA\/downloads\/safari\">Safari<\/a>) pour assurer la fonctionnalit\u00e9 compl\u00e8te. Nous recommandons le navigateur Chrome pour la meilleure exp\u00e9rience utilisateur. Si vous travaillez dans un environnement institutionnel, nous vous encourageons \u00e0 partager cette information avec votre \u00e9quipe des technologies informatiques.<\/p>\n<p>Les utilisateurs pourront encore acc\u00e9der \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne \u00e0 partir d\u2019un navigateur non soutenu, mais il est possible que nous ne puissions pas r\u00e9soudre des probl\u00e8mes qui surgissent exclusivement dans des navigateurs non soutenus.<\/p>\n<p><strong>Est-ce que je peux utiliser CaRMS en ligne sur une tablette ou un t\u00e9l\u00e9phone portable\u2009?<\/strong><\/p>\n<p>Alors que plusieurs fonctions de CaRMS en ligne peuvent fonctionner sur une tablette ou un t\u00e9l\u00e9phone portable, la plateforme est principalement con\u00e7ue pour \u00eatre utilis\u00e9e sur un ordinateur portable ou de bureau.<\/p>\n<p><strong>Avez-vous des inqui\u00e9tudes\u2009?<\/strong><\/p>\n<p>Communiquez avec nous \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"mailto:aide@carms.ca\">aide@carms.ca<\/a>\u00a0afin que l\u2019on puisse travailler avec vous pour assurer que vous continuez d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 CaRMS en ligne de fa\u00e7on qui fonctionne pour vous.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbPolitique de lib\u00e9ration du candidat\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1525870723880-7-4&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1694444301662{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions du <a href=\"https:\/\/carms.ca\/pdfs\/contrat-du-candidat.pdf\">contrat des candidats de CaRMS<\/a> et le contrat de services entre CaRMS et l\u2019AFMC, tous les r\u00e9sultats de jumelage sont juridiquement contraignants.<\/p>\n<p>Cet engagement contraignant exige que le candidat accepte un poste \u00e0 un programme de r\u00e9sidence s\u2019il y a eu un jumelage. Le programme de r\u00e9sidence doit parall\u00e8lement offrir un poste si un candidat est jumel\u00e9 et que ce dernier r\u00e9pond aux exigences d\u2019obtention d\u2019un permis des autorit\u00e9s r\u00e9glementaires provinciales\/territoriales applicables. Pour \u00eatre admissible pour participer de nouveau au premier tour du jumelage principal\u00a0R-1, certaines conditions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre remplies.<\/p>\n<p>Cependant, les programmes de r\u00e9sidence peuvent lib\u00e9rer un candidat de leur engagement contraignant si ce dernier r\u00e9pond aux <u>deux<\/u> conditions ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Une circonstance exceptionnelle pour le candidat, comme\u00a0:\n<ul>\n<li>Des difficult\u00e9s de nature extr\u00eame impr\u00e9vues d\u00e9montr\u00e9es<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> par le candidat et signal\u00e9es apr\u00e8s la date limite de soumission des listes de classement, emp\u00eachant le candidat de modifier la liste de classement pour accommoder les difficult\u00e9s.<\/li>\n<li>L\u2019incapacit\u00e9 de terminer la p\u00e9riode de pr\u00e9\u00e9valuation avant la date de d\u00e9but de la formation en r\u00e9sidence (DHCEU seulement)\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir une carte de stage, un certificat, un permis ou une inscription des ordres des m\u00e9decins provinciaux applicables d\u2019ici la date de d\u00e9but de la formation en r\u00e9sidence\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir son dipl\u00f4me en m\u00e9decine avant la date de d\u00e9but de la r\u00e9sidence.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Le candidat a compl\u00e9t\u00e9 45\u00a0jours ou moins de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> dans toutes les provinces, sauf dans la province de Qu\u00e9bec.<br \/>\nAu Qu\u00e9bec<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>, seuls les dipl\u00f4m\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes qui n\u2019ont jamais entrepris de formation postdoctorale au Canada ou aux \u00c9tats-Unis peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par l\u2019entremise de CaRMS. Si un candidat a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9 ant\u00e9rieurement et qu\u2019il poss\u00e8de de l\u2019exp\u00e9rience en formation postdoctorale, m\u00eame une seule journ\u00e9e, il n\u2019est pas admissible pour participer au premier ou au deuxi\u00e8me tour du jumelage principal\u00a0R-1.<\/p>\n<ul>\n<li>Un candidat ne peut pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 (et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme admissible aux premiers tours actuels ou futurs du jumelage principal\u00a0R-1) s\u2019il a compl\u00e9t\u00e9 plus de 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident. Par exemple, si CaRMS re\u00e7oit une lettre de lib\u00e9ration 90\u00a0jours apr\u00e8s la date de d\u00e9but de la formation \u00e0 titre de r\u00e9sident du candidat, mais que le candidat a compl\u00e9t\u00e9 seulement 45\u00a0jours ou moins de formation pendant cette p\u00e9riode (qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par des absences ou toute interruption pendant leur formation), il r\u00e9pond quand m\u00eame aux exigences puisque le temps \u00e9coul\u00e9 ne compte pas.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s les 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident, un formulaire de lib\u00e9ration ne sera pas accept\u00e9 par CaRMS.<\/li>\n<li>Si un candidat se retire n\u00e9anmoins d\u2019un programme de r\u00e9sidence dans les 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident, le candidat sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une formation postdoctorale en m\u00e9decine et ne pourra pas participer \u00e0 tous les premiers tours actuels ou futurs du jumelage principal\u00a0R-1.<\/li>\n<li>Les candidats avec plus de 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident pourraient \u00eatre admissibles pour participer au deuxi\u00e8me tour du jumelage principal\u00a0R-1.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n<p>Un formulaire de lib\u00e9ration est rempli uniquement \u00e0 la discr\u00e9tion du bureau de FMPD\/programme de r\u00e9sidence. CaRMS n\u2019interviendra pas concernant la demande ou l\u2019ach\u00e8vement du formulaire.<\/p>\n<p>Les formulaires de lib\u00e9ration doivent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:operations@carms.ca\">operations@carms.ca<\/a> en utilisant le <a href=\"https:\/\/www.carms.ca\/pdfs\/Formulaire-de-decharge-de-CaRMS-pour-les-candidats.pdf\">Formulaire de decharge de CaRMS<\/a>.<\/p>\n<p>Veuillez noter\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les candidats jumel\u00e9s qui ne r\u00e9pondent pas aux conditions mentionn\u00e9es ci-dessus et qui ne respectent pas leurs obligations de jumelage devraient \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:violations@carms.ca\">violations@carms.ca<\/a>. Pour plus d\u2019information concernant les violations du jumelage et des proc\u00e9dures, veuillez consulter la section de la <a href=\"https:\/\/www.carms.ca\/fr\/politiques\/#tab-1521643046-2-19\">politique concernant les violations du jumelage<\/a> sur le site Web carms.ca.<\/li>\n<li>Jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il re\u00e7oive une confirmation qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations contractuelles envers le programme auquel il a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9, le candidat n\u2019a pas la permission de postuler pour, de discuter, d\u2019\u00eatre interview\u00e9 pour ou d\u2019accepter un poste dans un autre programme. Le non-respect de ces conditions sera consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du jumelage et le candidat pourrait \u00eatre passible de sanctions incluant le retrait du jumelage en cours et l\u2019exclusion dans de futurs jumelages pendant une p\u00e9riode de deux ans.<\/li>\n<li>Les programmes n\u2019ont pas la permission de discuter avec, interviewer ou offrir un poste \u00e0 un candidat jumel\u00e9 avant que le candidat ne re\u00e7oive une confirmation de lib\u00e9ration. Le non-respect de ces conditions sera consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du jumelage et le programme pourrait \u00eatre passible de sanctions incluant la suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne.<\/li>\n<li>Le candidat est responsable de d\u00e9montrer l\u2019ampleur de leurs difficult\u00e9s de nature extr\u00eame impr\u00e9vues au bureau de FMPD\/programme de r\u00e9sidence auquel il a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9.<\/li>\n<li>Si un formulaire est soumis et approuv\u00e9 par CaRMS, un candidat peut participer au premier tour actuel ou futur du jumelage principal\u00a0R-1, s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 tous les autres crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/li>\n<li>CaRMS peut informer les bureaux de FMPD\/programmes de r\u00e9sidence de la lib\u00e9ration de candidats, s\u2019il y a des questions concernant la participation d\u2019un candidat ayant une formation postdoctorale lors du premier tour du jumelage\u00a0R-1.<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><sup>[1]<\/sup><\/a> Le candidat doit d\u00e9montrer qu\u2019il est incapable de poursuivre la formation postdoctorale en raison d\u2019incapacit\u00e9 physique, mentale, \u00e9motionnelle, financi\u00e8re ou personnelle qui pourrait nuire \u00e0 leur capacit\u00e9 d\u2019exercer les fonctions exig\u00e9es par la formation.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\"><sup>[2]<\/sup><\/a> Le nombre actuel de jours pendant lesquels le candidat suit une formation en milieu clinique, <strong>PAS<\/strong> le nombre de jours civils.<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions postdoctorales adopt\u00e9es par le Gouvernement du Qu\u00e9bec, le Bureau de coop\u00e9ration interuniversitaire (BCI) et les programmes postdoctoraux.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbCode de conduite du client\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1690212076294-8-5&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1690212220726{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3><strong>Politique<\/strong><\/h3>\n<p>Le Service canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS) s\u2019engage \u00e0 fournir les normes de service les plus \u00e9lev\u00e9es \u00e0 nos clients, tout en maintenant les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de bien-\u00eatre pour nos employ\u00e9s. Le comportement hostile, mena\u00e7ant, intimidant ou abusif envers les employ\u00e9s de CaRMS ne sera pas tol\u00e9r\u00e9. Si un tel comportement existe, CaRMS se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer des restrictions concernant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un client \u00e0 des services d\u2019orientation facilit\u00e9s par les employ\u00e9s concernant le processus et l\u2019utilisation des produits.<\/p>\n<h3><strong>Objectif<\/strong><\/h3>\n<p>CaRMS reconnait que le jumelage peut \u00eatre un processus vraiment stressant avec des enjeux consid\u00e9rables pour les candidats. Les employ\u00e9s de CaRMS sont engag\u00e9s \u00e0 exercer leurs fonctions avec le plus haut niveau d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de transparence et de conformit\u00e9 et font tous les efforts possibles pour aider les clients en r\u00e9pondant \u00e0 toute question concernant le processus de candidature et de jumelage au mieux de leurs habilet\u00e9s. Cependant, il peut y avoir des moments o\u00f9 nous ne pouvons pas r\u00e9pondre aux questions ou aux inqui\u00e9tudes \u00e0 la satisfaction du client. Lors de ces situations, toute tentative sera prise pour fournir des solutions alternatives dans notre contr\u00f4le. Les employ\u00e9s n\u2019endureront en aucun cas toute forme de comportement abusif et ils r\u00e9servent le droit de refuser d\u2019aider les clients.<\/p>\n<p>Si nous croyons que le client a viol\u00e9 le Code de conduite avec des mots ou des actions importuns, CaRMS analysera toujours attentivement la r\u00e9ponse du client avant de prendre des d\u00e9cisions concernant les futurs services de CaRMS.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision d\u2019imposer des sanctions n\u2019est pas prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Cependant, la sant\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de nos employ\u00e9s sont extr\u00eamement importantes pour CaRMS. Si un employ\u00e9 de CaRMS est assujetti \u00e0 un langage abusif, ils seront autoris\u00e9s \u00e0 mettre fin \u00e0 toute interaction avec le client. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre prise par tout employ\u00e9 de CaRMS qui est engag\u00e9 avec le client ou par son superviseur. Apr\u00e8s une enqu\u00eate plus profonde, les clients peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 des restrictions suppl\u00e9mentaires y compris, sans s\u2019y limiter, la restriction d\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019orientation facilit\u00e9s par les employ\u00e9s de CaRMS concernant le processus et l\u2019utilisation des produits. Ceci ne limitera en aucun cas la capacit\u00e9 du client de postuler aux programmes ou de participer au jumelage.<\/p>\n<h3><strong>Port\u00e9e<\/strong><\/h3>\n<p>Cette politique s\u2019applique \u00e0 toutes les interactions entre les clients et les employ\u00e9s de CaRMS.<\/p>\n<h3><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/h3>\n<p><strong>Le comportement abusif <\/strong>inclut\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un langage mena\u00e7ant, malicieux ou abusif qui humilie ou rabaisse l\u2019individu.<\/li>\n<li>Des menaces de violences envers les employ\u00e9s ou la propri\u00e9t\u00e9 de CaRMS.<\/li>\n<li>Du harc\u00e8lement se fondant sur des motifs de distinction illicite \u00e9nonc\u00e9s dans la Loi canadienne sur les droits de la personne y compris, sans s\u2019y limiter\u00a0:\n<ul>\n<li>La race<\/li>\n<li>L\u2019origine nationale ou ethnique<\/li>\n<li>La couleur<\/li>\n<li>La religion<\/li>\n<li>L\u2019\u00e2ge<\/li>\n<li>Le sexe<\/li>\n<li>L\u2019orientation sexuelle<\/li>\n<li>L\u2019identit\u00e9 ou l\u2019expression de genre<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9tat matrimonial<\/li>\n<li>La situation de famille<\/li>\n<li>La d\u00e9ficience<\/li>\n<li>Les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>L\u2019utilisation d\u2019un langage sexuel explicite, y compris, sans s\u2019y limiter\u00a0:\n<ul>\n<li>Des commentaires inappropri\u00e9s ou importuns, de nature sexuelle ou autre<\/li>\n<li>L\u2019affichage d\u2019illustrations obsc\u00e8nes, d\u00e9nud\u00e9es ou pornographiques<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Des remarques hostiles ou un comportement hautement offensif qui est importuns ou qu\u2019on sait ou qu\u2019on devrait raisonnablement savoir \u00eatre importun, qui humilieraient, intimideraient ou qui auraient un effet n\u00e9faste durable.<\/li>\n<\/ul>\n[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbContrats des candidats\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1533748635339-8-3&Prime;][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1591112509820{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Contrats des candidats<\/h3>\n<p>Tous les candidats doivent accepter le <strong>contrat du candidat<\/strong> afin de participer \u00e0 un jumelage de CaRMS. Ce document d\u00e9finit les obligations des candidats, ainsi que celles de CaRMS, tout au long du processus de jumelage.[\/vc_column_text][mk_button dimension=\u00a0\u00bbflat\u00a0\u00bb corner_style=\u00a0\u00bbfull_rounded\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb letter_spacing=\u00a0\u00bb1&Prime; url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/carms.ca\/pdfs\/contrat-du-candidat.pdf\u00a0\u00bb target=\u00a0\u00bb_blank\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbbtn btn-blue btn-uppercase\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime; btn_hover_bg=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb btn_hover_txt_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime;]Consultez le contrat du candidat[\/mk_button][mk_padding_divider][vc_separator][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1533749673393{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Les candidats qui participent au processus d\u2019apr\u00e8s-jumelage (PAJ) pour le jumelage principal R-1 ou le jumelage de m\u00e9decine familiale\/m\u00e9decine d\u2019urgence doivent \u00e9galement accepter le <strong>contrat du PAJ<\/strong>. Le contrat du PAJ d\u00e9finit les obligations des candidats et de CaRMS pendant ce processus.[\/vc_column_text][mk_button dimension=\u00a0\u00bbflat\u00a0\u00bb corner_style=\u00a0\u00bbfull_rounded\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb letter_spacing=\u00a0\u00bb1&Prime; url=\u00a0\u00bbhttp:\/\/carms.thedev.ca\/pdfs\/PMP-contract-FR.pdf\u00a0\u00bb target=\u00a0\u00bb_blank\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbbtn btn-blue btn-uppercase\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime; btn_hover_bg=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb btn_hover_txt_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime;]Consultez le contrat du PAJ[\/mk_button][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_tab][\/vc_tabs][\/vc_column][\/vc_row][vc_row disable_element=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb][vc_column][vc_tabs orientation=\u00a0\u00bbvertical\u00a0\u00bb][vc_tab title=\u00a0\u00bbProtection des renseignements personnels\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643245345-3-5&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1632161642946{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Politique concernant la protection des renseignements personnels<\/h3>\n<p>Le Service canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS) vous offre des services li\u00e9s \u00e0 votre formation en m\u00e9decine, \u00e0 votre candidature \u00e0 la formation \u00e0 titre de r\u00e9sident et au processus de jumelage. En vue de fournir ces services, nous recueillons de l\u2019information aupr\u00e8s de vous et \u00e0 propos de vous, incluant des <em>renseignements personnels<\/em>.[\/vc_column_text][vc_message]<small>Un <strong>renseignement personnel<\/strong> se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 toute information enregistr\u00e9e sous n\u2019importe quelle forme concernant une personne en particulier ou une personne dont l\u2019identit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par le biais de ladite information. En termes simples, il s\u2019agit d\u2019informations qui vous concernent et qui permettent de vous identifier. Cela n\u2019inclut pas les renseignements sur un contact d\u2019affaires\u2009(p. ex. nom, titre, adresse d\u2019affaires) ou les donn\u00e9es regroup\u00e9es \u00e0 partir desquelles l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Nous r\u00e9servons le droit d\u2019utiliser les renseignements sur un contact d\u2019affaires ou des donn\u00e9es regroup\u00e9es d\u2019une fa\u00e7on qui respecte les r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et qui est jug\u00e9e appropri\u00e9e.<\/small>[\/vc_message][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1632161503013{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]En tant que propri\u00e9taire de vos renseignements personnels, vous avez le droit de savoir comment et pourquoi nous recueillons cette information, comment nous l\u2019utilisons, avec qui nous la partageons et les mesures que nous utilisons pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels.<\/p>\n<p>Nous attachons une importance particuli\u00e8re \u00e0 la protection des renseignements personnels que vous nous avez fournis, et nous avons cr\u00e9\u00e9 cette politique pour expliquer comment cet engagement devient une r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n<p>Bien que nous ne soyons pas soumis \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) f\u00e9d\u00e9rale puisque nous n\u2019exer\u00e7ons pas d\u2019activit\u00e9 commerciale, cette politique en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels est g\u00e9n\u00e9ralement conforme avec la LPRPDE et ses principes directeurs concernant l\u2019information \u00e9quitable. Cette politique est \u00e9galement conforme aux exigences de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).<\/p>\n<h4>Raisons pour lesquelles CaRMS recueillerait des renseignements personnels<\/h4>\n<p>Nous recueillons de l\u2019information de la part des candidats, des facult\u00e9s de m\u00e9decine ou d\u2019autres parties afin de\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Ex\u00e9cuter nos services\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Le programme de candidature et de jumelage<\/li>\n<li>Le service de candidature pour l\u2019admission au programme d\u2019\u00e9tudes en m\u00e9decine<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li>D\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 des clients pour ces services<\/li>\n<li>Fournir des renseignements pertinents par rapport \u00e0 ces services<\/li>\n<li>Effectuer des analyses statistiques et de recherche li\u00e9es \u00e0 nos services<\/li>\n<li>G\u00e9rer les relations avec les clients<\/li>\n<li>Satisfaire aux exigences juridiques et r\u00e9glementaires, et<\/li>\n<li>Tout autre motif allant de pair avec ces motifs.<\/li>\n<\/ol>\n<h4>M\u00e9thodes utilis\u00e9es par CaRMS pour la collecte et l\u2019utilisation de renseignements personnels<\/h4>\n<p>Nous ne collectons, n\u2019utilisons et ne divulguons des renseignements personnels qu\u2019\u00e0 des fins jug\u00e9es raisonnables et conformes avec nos offres de services. Nous limitons la collecte de renseignements personnels \u00e0 ce qui est requis. Nous n\u2019utilisons que des m\u00e9thodes justes et \u00e9quitables pour la collecte des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont r\u00e9guli\u00e8rement recueillis aupr\u00e8s des clients par l\u2019entremise\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des services en ligne de CaRMS<\/li>\n<li>De documents et de donn\u00e9es soumis aux fins de candidature<\/li>\n<li>D\u2019interactions par t\u00e9l\u00e9phone, courriel ou clavardage<\/li>\n<\/ul>\n<p>De notre usage et notre divulgation de vos renseignements personnels se limitent aux motifs \u00e9nonc\u00e9s dans cette politique, et\u00a0nous ne vendons, ne troquons, n\u2019\u00e9changeons ni ne divulguons, sous aucune autre forme, les renseignements personnels, incluant vos coordonn\u00e9es.<\/p>\n<h4>Circonstances dans lesquelles CaRMS pourrait divulguer vos renseignements personnels<\/h4>\n<p>Nous pourrions divulguer vos renseignements personnels\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Afin de fournir nos services, \u00e0 votre demande, y compris la divulgation aux facult\u00e9s, aux individus ou aux organisations qui utilisent nos services de candidature et\/ou de jumelage,<\/li>\n<li>\u00c0 des fins statistiques et de recherche li\u00e9s au mandat de CaRMS, et<\/li>\n<li>Aux individus ou organisations qui offrent des services en notre nom, comme ceux impliqu\u00e9s dans la maintenance, l\u2019examen et le d\u00e9veloppement de nos syst\u00e8mes, nos proc\u00e9dures et nos infrastructures, incluant les essais et les mises \u00e0 niveau de nos syst\u00e8mes.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque nous divulguons des donn\u00e9es contenant vos renseignements personnels \u00e0 des partis tiers, nous signons un accord de partage des donn\u00e9es qui exige\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>L\u2019utilisation et la divulgation des donn\u00e9es faites uniquement aux fins autoris\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es,<\/li>\n<li>Le maintien de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es,<\/li>\n<li>L\u2019utilisation de m\u00e9canismes de protection appropri\u00e9s,<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s restreint aux donn\u00e9es, limit\u00e9 aux individus poss\u00e9dant un \u00ab\u2009besoin de conna\u00eetre\/d\u2019acc\u00e8s\u2009\u00bb.<\/li>\n<li>Le consentement ou un nouvel accord au cas o\u00f9 l\u2019organisation r\u00e9ceptrice d\u00e9sirerait utiliser les donn\u00e9es pour des objectifs autres que ceux soulign\u00e9s dans l\u2019accord de partage des donn\u00e9es,<\/li>\n<li>La preuve de la destruction ou l\u2019\u00e9limination ad\u00e9quate des donn\u00e9es, une fois que l\u2019utilisation principale des donn\u00e9es est termin\u00e9e,<\/li>\n<li>La notification \u00e0 CaRMS de toute violation de ses obligations indiqu\u00e9es dans l\u2019accord de partage des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans certains cas, les personnes ou les organisations qui offrent des services en notre nom peuvent utiliser ou conserver des renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada. Les renseignements personnels conserv\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada peuvent \u00eatre assujettis \u00e0 des lois diff\u00e9rentes des lois canadiennes et peuvent \u00eatre accessibles par les agences d\u2019ex\u00e9cution de la loi de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada o\u00f9 la loi le permet. Nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger les renseignements personnels et \u00e9valuerons les r\u00e9percussions sur la vie priv\u00e9e associ\u00e9e \u00e0 la divulgation de renseignements personnels \u00e0 des fournisseurs de services tiers dans une province ou un territoire donn\u00e9 avant d\u2019\u00e9tablir une relation dans le cadre de laquelle des renseignements personnels seront divulgu\u00e9s.<\/p>\n<p>Veuillez prendre note que dans certaines circonstances, l\u2019utilisation et\/ou la divulgation de renseignements personnels sont justifi\u00e9es ou autoris\u00e9es, ou que nous nous trouvons dans l\u2019obligation de le faire sans autorisation. De telles circonstances peuvent inclurent\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Lorsque la loi l\u2019exige ou le permet, une d\u00e9cision d\u2019une cour, d\u2019un organisme administratif ou d\u2019un tribunal gouvernemental\u2009;<\/li>\n<li>Lorsque nous sommes convaincus, pour des motifs raisonnables, qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les droits, la confidentialit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une personne ou d\u2019un groupe identifiable\u2009;<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir ou de r\u00e9cup\u00e9rer des fonds qui nous sont dus\u2009;<\/li>\n<li>Lorsqu\u2019il faut nous permettre d\u2019entreprendre des actions en justice ou de limiter des torts que nous pourrions subir\u2009; ou<\/li>\n<li>Lorsque les renseignements rel\u00e8vent du domaine public.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si nous sommes forc\u00e9s ou autoris\u00e9s \u00e0 divulguer les renseignements sans consentement pr\u00e9alable, la divulgation se limitera aux seuls renseignements exig\u00e9s.<\/p>\n<h4>Consentement<\/h4>\n<p>\u00c0 moins que la loi ne l\u2019autorise, nous ne recueillons, n\u2019utilisons ou ne divulguons aucun renseignement personnel sans avoir obtenu au pr\u00e9alable votre consentement.<\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 tout message de notre part peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u2009message \u00e9lectronique commercial\u2009\u00bb, nous enverrons le message uniquement si nous obtenons votre consentement appropri\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la LCAP et de cette politique.[\/vc_column_text][vc_message]<small>Un <strong>message \u00e9lectronique commercial<\/strong> est d\u00e9fini par la LCAP et inclut un message qui comporte une offre d\u2019achat, de vente, de troc, de location de produit, bien ou service\u2009; qui offre une possibilit\u00e9 d\u2019affaires\u2009; ou qui annonce ou fait la promotion d\u2019un de ces articles.<\/small>[\/vc_message][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1632161545943{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Nous pouvons demander votre consentement pour utiliser et divulguer vos renseignements une fois qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus au cas o\u00f9 nous d\u00e9sirerions utiliser vos renseignements \u00e0 des fins non d\u00e9finies dans cette politique ou pour lesquelles vous n\u2019avez pas d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 votre consentement.<\/p>\n<p>Dans la majorit\u00e9 des cas et en vertu de restrictions juridiques et contractuelles, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement \u00e0 tout moment, suite \u00e0 un pr\u00e9avis raisonnable. De la m\u00eame fa\u00e7on, vous pouvez vous d\u00e9sabonner en tout temps afin de ne plus recevoir des messages \u00e9lectroniques commerciaux futurs que nous pourrions envoyer.<\/p>\n<p>Cependant, dans certains cas, nos services ne peuvent \u00eatre fournis que si vos renseignements personnels sont fournis. Ainsi, si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements personnels exig\u00e9s, nous pourrions ne pas \u00eatre en mesure de vous offrir les services demand\u00e9s.<\/p>\n<p>Exactitude et r\u00e9tention des renseignements personnels<\/p>\n<p>Nous nous effor\u00e7ons d\u2019assurer que tout renseignement personnel que vous fournissez est convenablement exact, actuel et complet. Vous \u00eates responsable et vous avez la possibilit\u00e9 de mettre \u00e0 jour vos renseignements personnels afin d\u2019assurer l\u2019exactitude et la fid\u00e9lit\u00e9. Nous utiliserons tous nos efforts pour informer les tierces parties r\u00e9cipiendaires de renseignements de leur inexactitude de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ces parties de corriger leurs donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous gardons vos renseignements personnels uniquement pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour les raisons pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis. Cette p\u00e9riode peut durer plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la fin de votre relation avec nous, mais ne seront conserv\u00e9s que le temps n\u00e9cessaire pour nous d\u2019avoir suffisamment de renseignements pour fournir nos services, r\u00e9soudre tout probl\u00e8me qui pourrait survenir \u00e0 une date ult\u00e9rieure ou telle que par ailleurs permis par la loi.<\/p>\n<p>Par exemple, vos renseignements personnels au sein de CaRMS en ligne seront conserv\u00e9s bien apr\u00e8s la fin du cycle de jumelage pour nous permettre de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me qui pourrait survenir \u00e0 une date ult\u00e9rieure et pour faciliter la recherche et l\u2019analyse statistique agr\u00e9g\u00e9e li\u00e9es \u00e0 nos services. Tout document de candidature soumis en format papier, incluant sans s\u2019y limiter les lettres de recommandation, les DREM et les relev\u00e9s de notes, seront num\u00e9ris\u00e9s dans votre compte d\u2019utilisateur CaRMS en ligne et conserv\u00e9s \u00e9lectroniquement. Les copies imprim\u00e9es seront d\u00e9truites peu apr\u00e8s la fin du jumelage. Des proc\u00e9dures sont en place chez CaRMS pour d\u00e9truire ou effacer vos renseignements personnels ou les convertir sous une forme anonyme lorsqu\u2019ils ne sont plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Protection des renseignements personnels<\/p>\n<p>Nous maintenons des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 physiques, proc\u00e9duraux et technologiques de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir la perte, l\u2019abus, l\u2019acc\u00e8s ou la divulgation non autoris\u00e9s de vos renseignements personnels.<\/p>\n<p>Nous prot\u00e9geons davantage vos renseignements personnels en limitant l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels aux employ\u00e9s avec un \u00ab\u2009besoin de conna\u00eetre\u2009\u00bb afin de nous permettre d\u2019offrir nos services.<\/p>\n<p>Acc\u00e8s aux renseignements personnels<\/p>\n<p>Nous respectons votre droit raisonnable d\u2019acc\u00e8s et de correction des renseignements personnels que nous d\u00e9tenons et nous nous efforcerons de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande dans un d\u00e9lai raisonnable, normalement dans les 30\u00a0jours civils qui suivent. Pour prot\u00e9ger les renseignements personnels contre les demandes d\u2019acc\u00e8s frauduleuses, nous pourrions demander suffisamment d\u2019information pour nous permettre de confirmer que la personne pr\u00e9sentant la demande est autoris\u00e9e de la faire.<\/p>\n<p>Nous r\u00e9servons le droit de ne pas modifier vos renseignements personnels, mais adjoindra tout texte alternatif que vous jugez appropri\u00e9 et que nous sommes d\u2019accord est raisonnable.<\/p>\n<p>Nous r\u00e9servons le droit de refuser l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet. Nous pouvons \u00e9galement refuser l\u2019acc\u00e8s aux renseignements personnels, dans certaines circonstances par exemple, lorsque l\u2019information demand\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Divulguerait (i) des renseignements personnels, notamment des opinions \u00e0 propos d\u2019une autre personne ou d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\u2009; (ii) des secrets professionnels ou d\u2019autres renseignements confidentiels qui pourraient nuire \u00e0 CaRMS ou \u00e0 la capacit\u00e9 concurrentielle d\u2019un tiers ou qui nuiraient \u00e0 des n\u00e9gociations contractuelles ou autres de CaRMS ou d\u2019un tiers\u2009; ou (iii) du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9valuation ou d\u2019opinion recueilli aupr\u00e8s d\u2019un tiers ou par un tiers en confiance.<\/li>\n<li>Est assujettie au privil\u00e8ge des communications entre client et avocat ou relatives \u00e0 un litige\u2009;<\/li>\n<li>N\u2019est pas facilement r\u00e9cup\u00e9rable et que la charge ou le co\u00fbt de la recherche serait disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la nature ou \u00e0 la valeur de l\u2019information\u2009;<\/li>\n<li>N\u2019existe pas, CaRMS ne la poss\u00e9dant pas ou ne la retrouvant pas\u2009;<\/li>\n<li>Pourrait raisonnablement entra\u00eener des torts s\u00e9rieux \u00e0 la personne concern\u00e9e ou \u00e0 une autre personne\u2009;<\/li>\n<li>Est originalement recueillie d\u2019un tiers ou fournie par un tiers et que l\u2019acc\u00e8s serait (i) nuisible ou pourrait entraver excessivement les activit\u00e9s du tiers ou de CaRMS; ou (ii) ne serait pas permis par le tiers.<\/li>\n<li>Pourrait g\u00eaner ou entraver des activit\u00e9s polici\u00e8res et d\u2019autres enqu\u00eates ou r\u00e8glements d\u2019organisme autoris\u00e9 par la loi pour assumer de telles fonctions\u2009; ou<\/li>\n<li>Est assujettie \u00e0 d\u2019autres dispositions juridiques pertinentes.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque les renseignements ne sont pas ou ne peuvent pas \u00eatre divulgu\u00e9s, nous fournirons les raisons pour la non-divulgation.<\/p>\n<p>Nous ne r\u00e9pondrons pas aux demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou vexatoires d\u2019acc\u00e8s et, pour prendre cette d\u00e9cision, nous examinerons des facteurs tels que la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle les renseignements sont mis \u00e0 jour, l\u2019objectif de l\u2019utilisation des renseignements et la nature des renseignements.<\/p>\n<p>Nous n\u2019appliquerons pas de frais pour la v\u00e9rification ou la correction de vos renseignements personnels. Cependant, dans la mesure permise par les lois applicables, il se pourrait que des frais minimaux soient impos\u00e9s aux individus pour les copies de documents.<\/p>\n<p>Site Web de CaRMS<\/p>\n<p>Pour obtenir de l\u2019information concernant la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements appartenant \u00e0 des visiteurs de notre site Web et nos services en ligne, veuillez consulter notre politique des services en ligne concernant la protection des renseignements personnels.<\/p>\n<p>Pour vous renseigner sur la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de renseignements appartenant \u00e0 des visiteurs du site Web de CaRMS et les services en ligne, veuillez consulter notre\u00a0<a href=\"https:\/\/carms.ca\/fr\/politiques\/#tab-1521643268371-5-5\">politique des services en ligne concernant la protection des renseignements personnels<\/a>.<\/p>\n<p>R\u00e9solution des inqui\u00e9tudes concernant la confidentialit\u00e9<\/p>\n<p>Nous enqu\u00eaterons sur toutes les plaintes et si une plainte est justifi\u00e9e, nous prendrons les mesures raisonnables pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n<p>Veuillez communiquer avec notre agente de la protection des renseignements personnels \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"mailto:conformite@carms.ca\">conformite@carms.ca<\/a>\u00a0si vous avez des questions ou des inqui\u00e9tudes concernant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Cette politique<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos renseignements personnels<\/li>\n<li>Notre collecte, utilisation, gestion ou divulgation de vos renseignements personnels<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong><em>Mis \u00e0 jour le 4 octobre 2021<\/em><\/strong><\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbServices \u00e0 la client\u00e8le accessibles\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643046-1-69&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1591112267621{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Services \u00e0 la client\u00e8le accessibles<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente Politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le r\u00e9git l\u2019offre de produits et de services aux membres du public ou de tierces parties par CaRMS conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0<i>Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario<\/i>\u00a0(LAPHO) et les\u00a0<i>Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/i>, qui visent \u00e0 \u00e9tablir des normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit l\u2019engagement de CaRMS \u00e0 offrir un service \u00e0 la client\u00e8le accessible aux personnes ayant divers types d\u2019invalidit\u00e9s et respecte les principes fondamentaux d\u2019autonomie, de dignit\u00e9, d\u2019int\u00e9gration et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/p>\n<h2><b>Politique<\/b><\/h2>\n<p><b>1.0 Principes fondamentaux<\/b><\/p>\n<p>CaRMS s\u2019efforcera d\u2019offrir des biens et des services conformes aux principes de dignit\u00e9, d\u2019autonomie, d\u2019int\u00e9gration et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances :<\/p>\n<p>a.\u00a0Dignit\u00e9\u00a0\u2013 en offrant des biens et des services d\u2019une mani\u00e8re qui respecte la dignit\u00e9 et l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n<p>b.\u00a0Autonomie\u00a0\u2013 en accommodant l\u2019invalidit\u00e9 d\u2019une personne par le respect de son droit d\u2019agir avec autonomie et de choisir la fa\u00e7on dont elle souhaite recevoir des biens et des services.<\/p>\n<p>c.\u00a0Int\u00e9gration\u00a0\u2013 en offrant des biens et des services afin que les personnes handicap\u00e9es puissent pleinement b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames services, au m\u00eame endroit et de la m\u00eame fa\u00e7on ou d\u2019une fa\u00e7on semblable aux personnes sans invalidit\u00e9, sauf si une solution de rechange est n\u00e9cessaire ou demand\u00e9e; et<\/p>\n<p>d.\u00a0\u00c9galit\u00e9 des chances\u00a0\u2013 en offrant aux personnes handicap\u00e9es une possibilit\u00e9 \u00e9gale aux personnes sans invalidit\u00e9 d\u2019obtenir ou d\u2019utiliser les biens et services de CaRMS ou encore d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p><b>2.0 Appareils fonctionnels<\/b><\/p>\n<p>Les appareils fonctionnels personnels sont permis sans restriction dans les locaux de CaRMS, sauf si leur utilisation pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e ou d\u2019autres personnes. CaRMS formera, de fa\u00e7on continue, les employ\u00e9s actuels et futurs sur l\u2019utilisation de divers appareils fonctionnels et les politiques connexes. Il incombe \u00e0 la personne handicap\u00e9e de fournir et d\u2019utiliser de fa\u00e7on s\u00e9curitaire tout appareil fonctionnel dont elle a besoin.<\/p>\n<p><b>3.0 Communication<\/b><\/p>\n<p>CaRMS communiquera avec les personnes handicap\u00e9es en tenant compte de leur invalidit\u00e9. CaRMS r\u00e9pondra aux demandes de communication, comme le recours \u00e0 un interpr\u00e8te en direct, \u00e0 un lecteur sonore de texte de site Web, etc.<\/p>\n<p><b>4.0 Recours \u00e0 des animaux d\u2019assistance et \u00e0 des personnes de soutien<\/b><\/p>\n<p><b>4.1 Animaux d\u2019assistance<\/b><\/p>\n<p>Une personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e d\u2019un chien\u2013guide ou d\u2019un autre animal d\u2019assistance peut entrer dans les locaux de CaRMS ouverts au public avec l\u2019animal et le garder pr\u00e8s d\u2019elle, sauf si l\u2019animal est autrement exclu par la loi. Si un animal d\u2019assistance est exclu par la loi, CaRMS s\u2019engagera \u00e0 offrir une solution de rechange dans un d\u00e9lai et un endroit raisonnables pour donner \u00e0 la personne handicap\u00e9e acc\u00e8s aux services de CaRMS.<\/p>\n<p>S\u2019il n\u2019est pas \u00e9vident qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un animal d\u2019assistance, CaRMS peut demander \u00e0 la personne handicap\u00e9e une attestation confirmant la t\u00e2che de l\u2019animal.<\/p>\n<p>Il incombe \u00e0 la personne handicap\u00e9e de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019animal d\u2019assistance et d\u2019en avoir la ma\u00eetrise en tout temps.<\/p>\n<p><b>4.2 Personnes de soutien<\/b><\/p>\n<p>CaRMS autorise une personne handicap\u00e9e \u00e0 \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une personne de soutien qu\u2019elle a engag\u00e9e ou choisie pour l\u2019aider \u00e0 acc\u00e9der aux biens et services et\/ou \u00e0 lui offrir du soutien dans ses d\u00e9placements, de l\u2019assistance personnelle ou l\u2019aider \u00e0 communiquer.<\/p>\n<p>CaRMS peut exiger qu\u2019une personne handicap\u00e9e soit accompagn\u00e9e par une personne de soutien dans les locaux de CaRMS lorsque c\u2019est jug\u00e9 n\u00e9cessaire pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne handicap\u00e9e et de toute autre personne.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une personne de soutien doit assister \u00e0 des r\u00e9unions et\/ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par CaRMS, la personne handicap\u00e9e doit trouver elle\u2013m\u00eame la personne qui l\u2019accompagnera. Si des frais sont demand\u00e9s pour la participation \u00e0 la r\u00e9union ou \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement, la personne de soutien pourra assister sans frais. De tels frais seront annonc\u00e9s au pr\u00e9alable, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p><b>5.0 Avis d\u2019interruptions temporaires<\/b><\/p>\n<p>CaRMS d\u00e9ploiera des efforts raisonnables pour informer les personnes handicap\u00e9es si les locaux sont inaccessibles ou s\u2019il y a une interruption des services habituellement offerts aux personnes handicap\u00e9es, que ce soit planifi\u00e9 ou non. Si l\u2019interruption est planifi\u00e9e, CaRMS donnera un pr\u00e9avis en temps raisonnablement. Si l\u2019interruption est impr\u00e9vue, l\u2019avis sera fourni le plut\u00f4t possible.<\/p>\n<p>L\u2019avis comprendra de l\u2019information sur la raison de l\u2019interruption, la dur\u00e9e pr\u00e9vue et une description des locaux ou des services offerts pendant l\u2019interruption s\u2019il y a lieu.<\/p>\n<p>L\u2019avis sera affich\u00e9 sur le site Web de CaRMS, ou par tout autre moyen raisonnable compte tenu des circonstances.<\/p>\n<p><b>6.0 Formation<\/b><\/p>\n<p>CaRMS offrira une formation \u00e0 l\u2019ensemble des employ\u00e9s, des entrepreneurs et des tierces parties qui traitent avec le public au nom de CaRMS ainsi qu\u2019\u00e0 tous ceux qui participent aux politiques, aux pratiques et aux proc\u00e9dures de CaRMS concernant l\u2019offre de biens et de services au public ou aux tierces parties.<\/p>\n<p>La formation comprendra ce qui suit :<\/p>\n<p>a. Un examen des buts de la\u00a0<i>Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario<\/i>\u00a0et des exigences relatives aux normes du service \u00e0 la client\u00e8le;<\/p>\n<p>b. Des instructions sur la fa\u00e7on d\u2019interagir et de communiquer avec des personnes ayant divers types d\u2019invalidit\u00e9;<\/p>\n<p>c. Des instructions sur la fa\u00e7on d\u2019interagir avec les personnes handicap\u00e9es qui utilisent un appareil fonctionnel ou qui ont besoin de l\u2019aide d\u2019un animal d\u2019assistance ou d\u2019une personne de soutien;<\/p>\n<p>d. De l\u2019information sur le mat\u00e9riel ou les appareils disponibles dans les locaux de CaRMS qui pourraient faciliter l\u2019offre de biens ou de services aux personnes handicap\u00e9es;<\/p>\n<p>e. Ce qu\u2019il faut faire si une personne handicap\u00e9e a de la difficult\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux biens et aux services de CaRMS; et<\/p>\n<p>f. Un examen des politiques, des pratiques et des proc\u00e9dures de CaRMS concernant l\u2019offre de biens et de services aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>Les employ\u00e9s actuels suivront une formation avant le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2012, et les nouveaux employ\u00e9s ou ceux qui commencent de nouvelles fonctions seront form\u00e9s le plus t\u00f4t possible. De plus, les employ\u00e9s concern\u00e9s suivront une formation lorsque des changements sont apport\u00e9s aux politiques, pratiques ou proc\u00e9dures qui concernent l\u2019offre de biens ou de services aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>Le service des ressources humaines consignera les formations et indiquera le nom de l\u2019employ\u00e9 qui a suivi la formation, le type de formation suivie et la date de la formation.<\/p>\n<p><b>7.0 R\u00e9troaction<\/b><\/p>\n<p>Nous nous engageons \u00e0 offrir des biens et des services de grande qualit\u00e9 \u00e0 tous les membres du public que nous servons, y compris les clients handicap\u00e9s. Nous esp\u00e9rons obtenir des commentaires pour savoir si nous avons bien atteint cet objectif, car une r\u00e9troaction peut nous permettre de d\u00e9terminer les endroits o\u00f9 nous devons apporter des changements et de constamment am\u00e9liorer nos services.<\/p>\n<p>Les clients peuvent faire part de leurs commentaires par t\u00e9l\u00e9phone, en personne, par \u00e9crit ou par courriel. CaRMS s\u2019efforcera de r\u00e9pondre de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n<p>Veuillez faire part de vos commentaires \u00e0 la gestionnaire des ressources humaines, \u00e0 :<\/p>\n<p><b>Par la poste :<\/b><br \/>\nService canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS)<br \/>\n171, rue Nepean, bureau 300<br \/>\nOttawa (Ontario)<br \/>\nK2P 0B4<\/p>\n<p><b>Par t\u00e9l\u00e9phone :<\/b>\u00a01.877.227.6742<\/p>\n<p><b>Par courriel :<\/b>\u00a0<a href=\"mailto:hr@carms.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">hr@carms.ca<\/a><\/p>\n<p>Veuillez prendre note qu\u2019il faut prendre un rendez\u2013vous pour une r\u00e9troaction en personne.<\/p>\n<p>La confidentialit\u00e9 sera respect\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0Politique sur la protection des renseignements personnels<a href=\"https:\/\/carms.ca\/fr\/confidentialite\">\u00a0<\/a>de CaRMS, et tous les commentaires seront pass\u00e9s en revue. Nous r\u00e9pondrons \u00e0 tout commentaire dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours ouvrables. La r\u00e9troaction et\/ou la r\u00e9ponse seront fournies dans un format accessible par la personne qui fait part de ses commentaires.<\/p>\n<p><b>8.0 Avis d\u2019accessibilit\u00e9 des documents<\/b><\/p>\n<p>Tous les documents requis par les\u00a0<i>Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/i>, y compris les politiques, pratiques et proc\u00e9dures de CaRMS r\u00e9gissant l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le; les documents sur le recours \u00e0 des animaux d\u2019assistance ou des personnes de soutien; les avis sur des interruptions temporaires; et des documents concernant la r\u00e9troaction de CaRMS sont disponibles sur demande. La Politique sur l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le de CaRMS r\u00e9gissant l\u2019offre de biens et de services aux personnes handicap\u00e9es sera affich\u00e9e sur le site Web de CaRMS.<\/p>\n<p><b>9.0 Format des documents<\/b><\/p>\n<p>Si CaRMS doit fournir un exemplaire de tout document accessible conform\u00e9ment aux\u00a0<i>Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/i>\u00a0\u00e0 une personne handicap\u00e9e, CaRMS remettra le document, ou l\u2019information contenue dans le document, dans un format qui tient compte de l\u2019invalidit\u00e9 de la personne. CaRMS et la personne handicap\u00e9e pourraient \u00e9galement convenir d\u2019un autre format pour le document ou l\u2019information.<\/p>\n<p>Si un autre format est n\u00e9cessaire, veuillez communiquer avec la gestionnaire des ressources humaines.<\/p>\n<h2><b>D\u00e9finitions :<\/b><\/h2>\n<p><b>Accessible :<\/b>\u00a0Signifie qui peut \u00eatre obtenu, utilisable, lisible, audible, visible, compr\u00e9hensible, clair, o\u00f9 l\u2019on peut entrer et sortir, flexible, etc. Pour \u00eatre accessibles \u00e0 tous les gens, les biens et services doivent faire l\u2019objet de divers plans d\u2019accessibilit\u00e9. En adoptant des pratiques inclusives, on s\u2019assurera que le plus large auditoire possible a acc\u00e8s \u00e0 tous les biens et services.<\/p>\n<p><b>Autres formats :<\/b>\u00a0Renvoie \u00e0 d\u2019autres moyens qu\u2019on peut utiliser pour offrir des biens et des services. Il peut s\u2019agir de moyens de communication comme la parole ou l\u2019\u00e9criture, ou des m\u00e9thodes en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone par exemple. Il peut aussi s\u2019agir de caract\u00e8re d\u2019imprimerie plus gros, de texte \u00e9lectronique, du braille, du langage des signes, d\u2019appareils de communication, sous\u2013titre, etc.<\/p>\n<p><b>Appareil fonctionnel :<\/b>\u00a0Toute pi\u00e8ce d\u2019\u00e9quipement qu\u2019une personne handicap\u00e9e utilise pour l\u2019aider dans sa vie quotidienne. Il peut s\u2019agir notamment de marchettes, de fauteuils roulants, d\u2019appareils auditifs, de canes ou d\u2019un amplificateur.<\/p>\n<p><b>Invalidit\u00e9 :<\/b>\u00a0(a) Tout degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 physique, d\u2019infirmit\u00e9, de malformation ou de d\u00e9figurement qui est caus\u00e9 par une blessure corporelle, une malformation cong\u00e9nitale ou une maladie; (b) une d\u00e9ficience mentale ou un trouble du d\u00e9veloppement; (c) une difficult\u00e9 d\u2019apprentissage ou un dysfonctionnement d\u2019un ou de plusieurs processus n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension, \u00e0 l\u2019usage de symboles ou \u00e0 la parole; (d) un trouble mental; or (e) une blessure ou une invalidit\u00e9 faisant l\u2019objet de prestations demand\u00e9es ou re\u00e7ues aux termes de r\u00e9gime d\u2019assurance \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail<\/em>.<\/p>\n<p><b>Chien\u2013guide :<\/b>\u00a0Chien entra\u00een\u00e9 comme guide pour les aveugles et ayant les comp\u00e9tences prescrites par r\u00e8glement en vertu de la <em>Loi sur les droits des aveugles<\/em>.<\/p>\n<p><b>Animal d\u2019assistance :<\/b>\u00a0Tout animal utilis\u00e9 par une personne handicap\u00e9e lorsqu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019elle utilise l\u2019animal en raison de son invalidit\u00e9; ou lorsque la personne remet une lettre d\u2019un m\u00e9decin attestant qu\u2019elle a besoin de l\u2019animal pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son invalidit\u00e9.<\/p>\n<p><b>Personne de soutien :<\/b>\u00a0Une personne qui accompagne une personne handicap\u00e9e pour l\u2019aider dans ses t\u00e2ches quotidiennes, comme la communication, la mobilit\u00e9, les soins personnels ou des besoins m\u00e9dicaux ou pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des biens et des services. Il peut s\u2019agir d\u2019un travailleur de soutien pay\u00e9, d\u2019un b\u00e9n\u00e9vole, d\u2019un ami ou d\u2019un membre de la famille; la personne de soutien n\u2019a pas besoin d\u2019avoir suivi une formation sp\u00e9ciale ni de poss\u00e9der des qualifications particuli\u00e8res.<\/p>\n<p><b>La pr\u00e9sente politique peut \u00eatre accessible dans un autre format sur demande.<\/b>[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbPolitique des services en ligne\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643268371-5-5&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1632161758312{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Politique des services en ligne<\/h3>\n<p>Nous recueillons des renseignements des utilisateurs du site Web de CaRMS et les services en ligne (carms.ca, CaRMS en ligne et l\u2019application en ligne pour l\u2019admission au programme de dipl\u00f4me de docteur en m\u00e9decine de la <em>Memorial University of Newfoundland<\/em>) gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019utilisation de marqueurs num\u00e9riques, incluant des t\u00e9moins (\u00ab\u2009cookies\u2009\u00bb). Des t\u00e9moins sont des fichiers ou des pi\u00e8ces d\u2019information qui peuvent \u00eatre emmagasin\u00e9s sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez un site Web. Les t\u00e9moins sont aussi utilis\u00e9s pour que l\u2019on puisse se rappeler que vous nous avez d\u00e9j\u00e0 fourni vos renseignements personnels et, cons\u00e9quemment, ils servent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer vos activit\u00e9s futures lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 notre site Web et \u00e0 nos services en ligne.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins de \u00ab\u2009session\u2009\u00bb sont des bouts d\u2019information temporaires, et ils sont effac\u00e9s lorsque le visiteur quitte sa fen\u00eatre de navigateur ou \u00e9teint son ordinateur. Les t\u00e9moins de session sont utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer la navigation sur les sites Web et collecter un ensemble d\u2019informations statistiques. Notre site Web et nos services en ligne utilisent des t\u00e9moins de session.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins \u00ab\u2009persistants\u2009\u00bb sont des bouts d\u2019information plus permanents\u2009; ils sont plac\u00e9s sur le disque dur de l\u2019ordinateur d\u2019un visiteur et y demeurent \u00e0 moins d\u2019\u00eatre supprim\u00e9s. Les t\u00e9moins persistants emmagasinent des donn\u00e9es sur le disque dur de l\u2019utilisateur pour plusieurs raisons\u00a0: r\u00e9cup\u00e9rer certains renseignements soumis pr\u00e9alablement (mots de passe), d\u00e9terminer les sections du site Web qui captent mieux l\u2019int\u00e9r\u00eat des internautes et adapter le site, de fa\u00e7on continue, selon les pr\u00e9f\u00e9rences des internautes. Notre site Web et nos services en ligne utilisent des t\u00e9moins persistants.<\/p>\n<p>La plupart des navigateurs Web sont configur\u00e9s par d\u00e9faut pour accepter les t\u00e9moins. Si vous ne souhaitez pas accepter de t\u00e9moins, vous pouvez programmer votre navigateur de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il refuse les t\u00e9moins ou qu\u2019il vous avertisse de l\u2019envoi de t\u00e9moins.<\/p>\n<p>Nous n\u2019exer\u00e7ons aucun contr\u00f4le sur le contenu de site Web de tiers auquel les individus peuvent acc\u00e9der par l\u2019entremise de liens sur notre site Web. Nous vous encourageons de lire la politique sur la protection des renseignements personnels de chaque site Web que vous visitez.<\/p>\n<p><strong>Analytiques du Web<\/strong><\/p>\n<p>Nous utilisons \u00e9galement des fournisseurs de services d\u2019analytiques du Web (p. ex. <em>Google Analytics <\/em>et <em>Hotjar<\/em>) pour recueillir des donn\u00e9es concernant l\u2019utilisation de notre site Web et nos services en ligne et pour analyser ces donn\u00e9es dans le but d\u2019am\u00e9liorer et de simplifier l\u2019utilisation. 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Nous obtenons ce type de renseignements que si vous le soumettez par courriel, ou si vous remplissez volontairement un formulaire en ligne ou si vous soumettez une demande ou des r\u00e9troactions. La collecte, l\u2019utilisation ou la divulgation de ces renseignements personnels via le site Web ou les services en ligne de CaRMS est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la politique de CaRMS concernant la protection des renseignements personnels.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbContrats des candidats\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1533748635339-8-3&Prime;][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1591112509820{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Contrats des candidats<\/h3>\n<p>Tous les candidats doivent accepter le <strong>contrat du candidat<\/strong> afin de participer \u00e0 un jumelage de CaRMS. Ce document d\u00e9finit les obligations des candidats, ainsi que celles de CaRMS, tout au long du processus de jumelage.[\/vc_column_text][mk_button dimension=\u00a0\u00bbflat\u00a0\u00bb corner_style=\u00a0\u00bbfull_rounded\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb letter_spacing=\u00a0\u00bb1&Prime; url=\u00a0\u00bbhttps:\/\/carms.ca\/pdfs\/contrat-du-candidat.pdf\u00a0\u00bb target=\u00a0\u00bb_blank\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbbtn btn-blue btn-uppercase\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime; btn_hover_bg=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb btn_hover_txt_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime;]Consultez le contrat du candidat[\/mk_button][mk_padding_divider][vc_separator][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1533749673393{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]Les candidats qui participent au processus d\u2019apr\u00e8s-jumelage (PAJ) pour le jumelage principal R-1 ou le jumelage de m\u00e9decine familiale\/m\u00e9decine d\u2019urgence doivent \u00e9galement accepter le <strong>contrat du PAJ<\/strong>. Le contrat du PAJ d\u00e9finit les obligations des candidats et de CaRMS pendant ce processus.[\/vc_column_text][mk_button dimension=\u00a0\u00bbflat\u00a0\u00bb corner_style=\u00a0\u00bbfull_rounded\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbmedium\u00a0\u00bb letter_spacing=\u00a0\u00bb1&Prime; url=\u00a0\u00bbhttp:\/\/carms.thedev.ca\/pdfs\/PMP-contract-FR.pdf\u00a0\u00bb target=\u00a0\u00bb_blank\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbbtn btn-blue btn-uppercase\u00a0\u00bb bg_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime; btn_hover_bg=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb btn_hover_txt_color=\u00a0\u00bb#1a9ed5&Prime;]Consultez le contrat du PAJ[\/mk_button][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbPolitique de violation du jumelage\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643046-2-19&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1605100909550{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Politique de violation du jumelage<\/h3>\n<p><em>Mai 2020<\/em>[\/vc_column_text][vc_message]<strong>Visitez <a href=\"https:\/\/carms.ca\/fr\/pvj\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">carms.ca\/fr\/pvj<\/a> pour visionner des vid\u00e9os illustrant des violations du jumelage communes et des FAQ d\u00e9taill\u00e9es au sujet de la politique concernant les violations du jumelage.<\/strong>[\/vc_message][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1605100899937{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]<strong>I. But<\/strong><\/p>\n<p>Tous les participants au jumelage doivent se conduisent de fa\u00e7on professionnelle, \u00e9thique et responsable. La politique de violation du jumelage a pour but de maintenir et de respecter les principes de justice, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de professionnalisme dans le cadre des processus de demande, de s\u00e9lection et de jumelage \u00e0 des postes de formation m\u00e9dicale \u00e0 titre de r\u00e9sident au Canada.<\/p>\n<p>Cette politique a pour but d\u2019assurer que les droits et obligations des participants au jumelage sont respect\u00e9s par l\u2019entremise du partage pr\u00e9cis, exact et l\u00e9gitime de renseignements, tout en att\u00e9nuant les risques et en respectant la confidentialit\u00e9 conform\u00e9ment aux lois applicables sur les droits de la personne et le respect des renseignements priv\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>II. Principes<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>Assurer que tous les candidats qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 de base aient un acc\u00e8s \u00e9gal aux postes disponibles.<\/li>\n<li>Promouvoir l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans les sanctions appliqu\u00e9es aux participants au jumelage.<\/li>\n<li>Assurer que les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ne soient pas encourus lors du processus de sanctions.<\/li>\n<li>Assurer que les sanctions sont proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9\/l\u2019impact de la violation, et qu\u2019elles sont accompagn\u00e9es de plans d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9 et de recommandations d\u2019\u00e9ducation le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<li>Entreprendre des avis de violation nationaux et internationaux appropri\u00e9s bas\u00e9s sur la gravit\u00e9 de la violation et toute autre circonstance pertinente, incluant les lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>III. Port\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Cette politique s\u2019applique \u00e0 tous les participants aux jumelages de CaRMS.<\/p>\n<p>La port\u00e9e est limit\u00e9e au programme de candidature et de jumelage de CaRMS, offert aux candidats et aux facult\u00e9s, et comme mentionn\u00e9e dans le contrat du candidat, le contrat entre CaRMS et l\u2019AFMC, les lignes directrices pour les entrevues et les conditions d\u2019utilisation de la plateforme CaRMS en ligne. Les processus qui ne sont pas effectu\u00e9s par CaRMS ou qui ne sont pas cit\u00e9s dans les contrats et lignes directrices applicables ne sont pas assujettis \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n<p>Les violations doivent \u00eatre signal\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la fin de la p\u00e9riode de jumelage applicable. Les violations signal\u00e9es en dehors de cette p\u00e9riode ne feront pas l\u2019objet de cette politique, sauf dans des conditions exceptionnelles.<\/p>\n<p><strong>IV. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>Candidats\u00a0:<\/strong> Des dipl\u00f4m\u00e9s de facult\u00e9s de m\u00e9decine canadiennes, am\u00e9ricaines ou internationales ou des \u00e9tudiants qui participent au programme de candidature et de jumelage en acceptant le contrat du candidat de CaRMS.<\/li>\n<li><strong>Programme de candidature et de jumelage\u00a0:<\/strong> Un processus centralis\u00e9 de candidature et de jumelage \u00e0 des postes de r\u00e9sidence offerts par CaRMS aux candidats et aux facult\u00e9s de m\u00e9decine.<\/li>\n<li><strong>Facult\u00e9s\u00a0:<\/strong> Les facult\u00e9s de m\u00e9decine canadiennes qui offrent des postes dans leurs programmes de r\u00e9sidence aux candidats admissibles par l\u2019entremise du programme de candidature et de jumelage.<\/li>\n<li><strong>Participant au jumelage\u00a0:<\/strong> Tout individu qui est impliqu\u00e9 dans n\u2019importe quel aspect du programme de candidature et de jumelage.<\/li>\n<li><strong>P\u00e9riode de jumelage\u00a0:<\/strong> La p\u00e9riode d\u2019une dur\u00e9e de dix (10) mois qui commence le 1er\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Programmes de r\u00e9sidence\u00a0:<\/strong> Les programmes de formation postdoctorale \u00e0 titre de r\u00e9sident g\u00e9r\u00e9 par une facult\u00e9 de m\u00e9decine canadienne qui participent \u00e0 un jumelage de CaRMS en offrant des postes de r\u00e9sidence aux candidats par l\u2019entremise du programme de candidature et de jumelage.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>V. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><u>Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<br \/>\n<\/u>L\u2019AFMC est le partenariat universitaire des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada. L\u2019AFMC agit comme agent pour les facult\u00e9s et les repr\u00e9sente \u00e0 toutes fins li\u00e9es aux services fournis dans le contrat entre CaRMS et l\u2019AFMC.L\u2019AFMC est responsable d\u2019assurer que les participants au jumelage des facult\u00e9s sont inform\u00e9s de leurs obligations de jumelage.<\/li>\n<li><u>Service canadien de jumelage des r\u00e9sidents (CaRMS)<br \/>\n<\/u>CaRMS est un fournisseur ind\u00e9pendant d\u2019un service de candidature et de jumelage juste, transparent, \u00e9quitable et ax\u00e9 sur le client pour l\u2019examen et le classement confidentiel des candidats \u00e0 un ou plusieurs programmes de r\u00e9sidence g\u00e9r\u00e9s par les facult\u00e9s de m\u00e9decine canadiennes. CaRMS \u00e9tablira et rendra disponible la politique concernant la violation du jumelage \u00e0 tous les participants au jumelage.<\/li>\n<li><u><\/u><u>Conseil d\u2019administration de CaRMS<br \/>\n<\/u>CaRMS est r\u00e9gi par un conseil d\u2019administration b\u00e9n\u00e9vole. Le conseil d\u2019administration de CaRMS est responsable de la gestion continue du comit\u00e9 d\u2019examen des violations. Il est \u00e9galement responsable de nommer le pr\u00e9sident ind\u00e9pendant au comit\u00e9 mixte et de recevoir des rapports de la part du pr\u00e9sident du comit\u00e9 selon le besoin.<u><br \/>\n<\/u><\/li>\n<li><u>Comit\u00e9 mixte pour l\u2019examen de la politique de CaRMS concernant la violation du jumelage (comit\u00e9 mixte)<br \/>\n<\/u>Le comit\u00e9 mixte est responsable du d\u00e9veloppement de la politique de CaRMS concernant la violation du jumelage. Les membres du comit\u00e9 mixte inclus des repr\u00e9sentants des organisations d\u2019apprenants (c.-\u00e0.-d. la F\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine du Canada [FEMC], la F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec [FMEQ], M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada [MRC] et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec [FMRQ]), de l\u2019AFMC et de CaRMS. Le comit\u00e9 mixte fournira des informations et une orientation au comit\u00e9 d\u2019examen des violations quant \u00e0 leur gouvernance des violations signal\u00e9es \u00e0 CaRMS.<u><br \/>\n<\/u><\/li>\n<li><u>Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations (CEV)<br \/>\n<\/u>Le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de CaRMS, compos\u00e9 du comit\u00e9 ex\u00e9cutif du conseil d\u2019administration de CaRMS, fera enqu\u00eate et se prononcera sur les violations signal\u00e9es soi-disant \u00e9tant contraires au fonctionnement correct et \u00e9quitable du programme de candidature et de jumelage conform\u00e9ment \u00e0 la politique concernant la violation du jumelage d\u00e9velopp\u00e9e par le comit\u00e9 mixte.<u><br \/>\n<\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>VI. Politique<\/strong><\/p>\n<p><u>G\u00e9n\u00e9ral<\/u><\/p>\n<p>La participation au programme de candidature et de jumelage requiert l\u2019acceptation d\u2019un contrat de CaRMS et des conditions d\u2019utilisation de la plateforme CaRMS en ligne et la conformit\u00e9 aux lignes directrices des entrevues. CaRMS fera enqu\u00eate et prendra des mesures pour r\u00e9soudre toutes violations pr\u00e9sum\u00e9es des contrats\/conditions d\u2019utilisation\/lignes directrices, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 commises par les candidats, les facult\u00e9s postdoctorales ou les programmes de r\u00e9sidence, ou les autres participants au jumelage.<\/p>\n<p>Violations et sanctions\u00a0:<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"638\"><strong>CANDIDATS<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>Violations<\/strong><\/td>\n<td width=\"404\"><strong>S\u00e9ries de sanctions possibles et avis<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de se conformer aux termes du contrat du candidat de CaRMS ou des conditions d\u2019utilisation de CaRMS en ligne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td rowspan=\"8\" width=\"404\"><strong>Sanctions<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Si les all\u00e9gations d\u2019une violation sont confirm\u00e9es, le Comit\u00e9 peut prononcer des sanctions contre le participant au jumelage, incluant\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Une mise en garde corrective\u2009;<\/li>\n<li>Le retrait du jumelage en cours\u2009;<\/li>\n<li>La suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019exclusion de futurs jumelages de CaRMS pendant une p\u00e9riode maximale de deux (2) ans\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019exclusion permanente de futurs jumelages de CaRMS\u2009;<\/li>\n<li>Toutes autres mesures que le Comit\u00e9 consid\u00e8re comme \u00e9tant \u00e9quitables et ad\u00e9quates selon les circonstances, et au cas par cas\u2009;<\/li>\n<li>Les sanctions peuvent \u00eatre intensifi\u00e9es dans les cas o\u00f9 le participant au jumelage a \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement sanctionn\u00e9 par le Comit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 peut \u00e9mettre des avis de violation aux parties suivantes, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 la facult\u00e9 d\u2019obtention du dipl\u00f4me en m\u00e9decine du candidat (doyen des \u00e9tudes de premier cycle)<\/li>\n<li>\u00c0 la facult\u00e9 de m\u00e9decine o\u00f9 le candidat a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9 (doyen des \u00e9tudes postdoctorales et directeur de programme)<\/li>\n<li>Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<\/li>\n<li>Les facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine (FEMC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins de famille du Canada (CMFC)<\/li>\n<li>Le plaignant<\/li>\n<li>La <em>Educational Commission for Foreign Medical Graduates<\/em> (ECFMG) (si le candidat est un DHCEU)<\/li>\n<li>Le <em>Electronic Residency Application Service<\/em> (ERAS)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (FMRQ)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec (FMEQ)<\/li>\n<li>Les autorit\u00e9s polici\u00e8res<\/li>\n<li>Le Conseil m\u00e9dical du Canada (CMC)<\/li>\n<li>Le <em>National Resident Matching Program<\/em> (NRMP)<\/li>\n<li>Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/li>\n<li>Les ordres des m\u00e9decins provinciaux et territoriaux<\/li>\n<li>M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada (MRC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et toutes autres parties d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de fournir de l\u2019information compl\u00e8te, actuelle et exacte dans la candidature.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>La soumission d\u2019information ou de documents modifi\u00e9s, falsifi\u00e9s ou frauduleux<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Les divergences dans les identifiants d\u2019obtention du dipl\u00f4me<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Les tentatives d\u2019enfreindre les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le non-respect de la protection des renseignements personnels des participants au jumelage ou de leur information\/documents de jumelage.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut d\u2019accepter les r\u00e9sultats d\u2019un jumelage et de commencer la formation \u00e0 titre de r\u00e9sident \u00e0 la date pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">&nbsp;<\/p>\n<p>Le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on professionnelle ou \u00e9thique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"638\"><strong>FACULT\u00c9S ET PROGRAMMES DE R\u00c9SIDENCE POSTDOCTORAUX<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>Violations<\/strong><\/td>\n<td width=\"404\"><strong>Port\u00e9e des sanctions possibles et avis<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le non-respect des conditions \u00e9tablies par le contrat entre CaRMS et l\u2019AFMC.<\/td>\n<td rowspan=\"13\" width=\"404\"><strong>Sanctions<\/strong><\/p>\n<p>Si les all\u00e9gations d\u2019une violation sont confirm\u00e9es, le Comit\u00e9 peut prononcer des sanctions contre le participant au jumelage, incluant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une mise en garde corrective avec une demande qu\u2019un rapport soit livr\u00e9 par les facult\u00e9s ou les programmes concernant tout plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9 \u00e9ducative mis en \u0153uvre\u2009; suivi d\u2019un examen du rapport par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations visant \u00e0 v\u00e9rifier si le plan d\u2019action d\u2019assurance de la qualit\u00e9 a procur\u00e9 une mitigation ad\u00e9quate de la violation et, si cela est n\u00e9cessaire, une demande de suivi de la part du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations aupr\u00e8s du transgresseur pour des efforts et du reportage suppl\u00e9mentaires\/am\u00e9lior\u00e9s en ce qui concerne le plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>Une formation applicable avec preuve d\u2019accomplissement et conformit\u00e9 continue\u2009;<\/li>\n<li>Le retrait des programmes du jumelage en cours\u2009;<\/li>\n<li>La suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne\u2009;<\/li>\n<li>Une v\u00e9rification interne ou externe avec des r\u00e9sultats, un plan et un rapport de conformit\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9\u00e9tabli\u2009;<\/li>\n<li>Dans les cas o\u00f9 le participant au jumelage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations, et continue d\u2019\u00eatre report\u00e9 pour des violations du jumelage, le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations pourrait choisir d\u2019intensifier les sanctions avec d\u2019autres actions que le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations consid\u00e8re comme justes et appropri\u00e9es dans les circonstances et au cas par cas.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 peut \u00e9mettre des avis de violation aux parties suivantes, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<\/li>\n<li>Les facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine (FEMC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins de famille du Canada (CMFC)<\/li>\n<li>Le plaignant<\/li>\n<li>La <em>Educational Commission for Foreign Medical Graduates<\/em> (ECFMG)<\/li>\n<li>Le <em>Electronic Residency Application Service<\/em> (ERAS)<\/li>\n<li>Le doyen de la facult\u00e9 de m\u00e9decine<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (FMRQ)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec (FMEQ)<\/li>\n<li>Les autorit\u00e9s polici\u00e8res<\/li>\n<li>Le Conseil m\u00e9dical du Canada (CMC)<\/li>\n<li>Le <em>National Resident Matching Program<\/em> (NRMP)<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes postdoctorales<\/li>\n<li>Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/li>\n<li>Le directeur de programme<\/li>\n<li>Les ordres des m\u00e9decins provinciaux et territoriaux<\/li>\n<li>Affichage public sur le site Web carms.ca<\/li>\n<li>M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada (MRC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/li>\n<li>Le bureau des affaires \u00e9tudiantes<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes de premier cycle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et toutes autres parties d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut d\u2019inclure des postes de formation postdoctorale \u00e0 titre de r\u00e9sident au sein de chaque facult\u00e9 dans le programme de candidature et de jumelage pour le jumelage\u00a0R-1, le jumelage MF\/CA, le JSM et le JSP, compos\u00e9s de toutes les disciplines et comp\u00e9tences avanc\u00e9es agr\u00e9\u00e9es pour lesquelles il y a un jumelage pertinent. Exceptionnellement, des postes compl\u00e9mentaires de formation cibl\u00e9e dans des disciplines agr\u00e9\u00e9es, pour permettre certaines choses comme l\u2019innovation en m\u00e9decine et l\u2019enseignement m\u00e9dical, peuvent \u00eatre exclus du programme de candidature et de jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut d\u2019offrir des postes conform\u00e9ment aux r\u00e9sultats d\u2019un jumelage, ou offrir des postes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du programme de candidature et de jumelage avant le Jour du jumelage ou la fin de tous les tours des jumelages.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de respecter les calendriers annuels des facult\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2019AFMC.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de ne pas fournir de l\u2019information compl\u00e8te, actuelle et exacte dans la candidature ou la description du programme<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de mettre \u00e0 jour le statut d\u2019agr\u00e9ment du programme ou les changements \u00e0 ce statut.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de finaliser la distribution des quotas, les r\u00e9versions, l\u2019approbation des listes de classement ou la participation au jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le non-respect de la protection des renseignements personnels des participants ou de leur information\/documents de jumelage<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de demander des documents qui ne sont pas sanctionn\u00e9s par la facult\u00e9 (p. ex., des \u00e9valuations formatives) et qui sont \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la candidature en ligne (p. ex., des photos).<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de limiter l\u2019utilisation des renseignements du candidat divulgu\u00e9s par CaRMS en vue de s\u00e9lectionner des candidats pour le programme de candidature et de jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de ne pas d\u00e9truire, supprimer, effacer ou convertir en format anonyme les renseignements du candidat lorsque ces renseignements ne sont plus requis pour les buts auxquels ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se conformer aux lignes directrices des entrevues ou aux lois sur les droits de la personne en vigueur.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on professionnelle ou \u00e9thique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<td colspan=\"2\" width=\"638\"><strong>AUTRES PARTICIPANTS DU JUMELAGE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\"><strong>Violations<\/strong><\/td>\n<td width=\"404\"><strong>Port\u00e9e des sanctions possibles et avis<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se conformer aux termes du contrat du candidat de CaRMS ou des conditions d\u2019utilisation de CaRMS en ligne.<\/td>\n<td rowspan=\"8\" width=\"404\"><strong>Sanctions<\/strong><\/p>\n<p>Si les all\u00e9gations d\u2019une violation sont confirm\u00e9es, le Comit\u00e9 peut prononcer des sanctions contre le participant au jumelage, incluant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une mise en garde corrective avec une demande qu\u2019un rapport soit livr\u00e9 par les facult\u00e9s ou les programmes concernant tout plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9 \u00e9ducative mis en \u0153uvre\u2009; suivi d\u2019un examen du rapport par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations visant \u00e0 v\u00e9rifier si le plan d\u2019action d\u2019assurance de la qualit\u00e9 a procur\u00e9 une mitigation ad\u00e9quate de la violation et, si cela est n\u00e9cessaire, une demande de suivi de la part du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations aupr\u00e8s du transgresseur pour des efforts et du reportage suppl\u00e9mentaires\/am\u00e9lior\u00e9s en ce qui concerne le plan d\u2019action pour l\u2019assurance de la qualit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>Une formation applicable avec preuve d\u2019accomplissement et conformit\u00e9 continue\u2009;<\/li>\n<li>Le retrait des programmes du jumelage en cours\u2009;<\/li>\n<li>La suspension ou la cessation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne\u2009;<\/li>\n<li>Une v\u00e9rification interne ou externe avec des r\u00e9sultats, un plan et un rapport de conformit\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai pr\u00e9\u00e9tabli\u2009;<\/li>\n<li>L\u2019exclusion de futurs jumelages de CaRMS pendant une p\u00e9riode maximale de deux (2) ans\u2009;<\/li>\n<li>Dans les cas o\u00f9 le participant au jumelage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations, et continue d\u2019\u00eatre report\u00e9 pour des violations du jumelage, le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations pourrait choisir d\u2019intensifier les sanctions avec d\u2019autres actions que le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations consid\u00e8re comme justes et appropri\u00e9es dans les circonstances et au cas par cas.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Avis<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 peut \u00e9mettre des avis de violation aux parties suivantes, l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019organisme d\u2019agr\u00e9ment<\/li>\n<li>L\u2019Association des facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada (AFMC)<\/li>\n<li>Les facult\u00e9s de m\u00e9decine du Canada<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des \u00e9tudiants et des \u00e9tudiantes en m\u00e9decine (FEMC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge des m\u00e9decins de famille du Canada (CMFC)<\/li>\n<li>Le plaignant<\/li>\n<li>La Educational Commission for Foreign Medical Graduates (ECFMG)<\/li>\n<li>Le Electronic Residency Application Service (ERAS)<\/li>\n<li>Le doyen de la facult\u00e9 de m\u00e9decine<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9sidents du Qu\u00e9bec (FMRQ)<\/li>\n<li>La F\u00e9d\u00e9ration m\u00e9dicale \u00e9tudiante du Qu\u00e9bec (FMEQ)<\/li>\n<li>Les autorit\u00e9s polici\u00e8res<\/li>\n<li>Le Conseil m\u00e9dical du Canada (CMC)<\/li>\n<li>Le National Resident Matching Program (NRMP)<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes postdoctorales<\/li>\n<li>Le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/li>\n<li>Le directeur de programme<\/li>\n<li>Les ordres des m\u00e9decins provinciaux et territoriaux<\/li>\n<li>Affichage public sur le site Web carms.ca<\/li>\n<li>M\u00e9decins r\u00e9sidents du Canada (MRC)<\/li>\n<li>Le Coll\u00e8ge royal des m\u00e9decins et chirurgiens du Canada<\/li>\n<li>Le bureau des affaires \u00e9tudiantes<\/li>\n<li>Le doyen des \u00e9tudes de premier cycle<\/li>\n<\/ul>\n<p>Et toutes autres parties d\u00e9termin\u00e9es par le Comit\u00e9 et l\u00e0 o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">La soumission d\u2019information ou de documents modifi\u00e9s, falsifi\u00e9s ou frauduleux.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se conformer aux lignes directrices des entrevues ou aux lois sur les droits de la personne en vigueur.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Les tentatives d\u2019enfreindre les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le non-respect de la protection des renseignements personnels des candidats ou de leur information\/documents de jumelage.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le fait de demander des documents qui ne sont pas sanctionn\u00e9s par la facult\u00e9 (p. ex., des \u00e9valuations formatives) et qui sont \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la candidature en ligne (p. ex., des photos).<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de respecter les calendriers annuels des facult\u00e9s approuv\u00e9s par l\u2019AFMC.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"234\">Le d\u00e9faut de se comporter de fa\u00e7on professionnelle ou \u00e9thique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><strong>VII. Proc\u00e9dures<\/strong><\/p>\n<p><u>Proc\u00e9dures de signalement<\/u><\/p>\n<p>Toute personne, y compris, mais sans s\u2019y limiter les candidats, les directeurs de programmes, les doyens des \u00e9tudes m\u00e9dicales de premier cycle et postdoctorales et les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements peuvent signaler des violations soup\u00e7onn\u00e9es \u00e0 CaRMS.<\/p>\n<p>Pour signaler une violation soup\u00e7onn\u00e9e, communiquez avec CaRMS \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n<p>Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de CaRMS<br \/>\n171, rue Nepean, bureau\u00a0300<br \/>\nOttawa (Ontario) K2P 0B4<br \/>\n<a href=\"mailto:compliance@carms.ca\">compliance@carms.ca<\/a><\/p>\n<p>Aucune enqu\u00eate ne sera amorc\u00e9e avant que CaRMS n\u2019ait re\u00e7u un rapport \u00e9crit concernant la violation possible soup\u00e7onn\u00e9e.<\/p>\n<p>Les avis doivent inclure\u00a0:<\/p>\n<p>(a) Votre nom et vos coordonn\u00e9es<br \/>\n(b) Le nom du participant au jumelage<br \/>\n(c) Votre affiliation avec le participant du jumelage<br \/>\n(d) Des d\u00e9tails pr\u00e9cisant la violation soup\u00e7onn\u00e9e<\/p>\n<p>Sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, CaRMS ne permettra g\u00e9n\u00e9ralement pas qu\u2019un signalement soit fait de fa\u00e7on anonyme.<\/p>\n<p>CaRMS accusera r\u00e9ception du rapport \u00e9crit dans les sept jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception. CaRMS fera un effort afin de faire enqu\u00eate sur les all\u00e9gations port\u00e9es dans un d\u00e9lai convenable tout en assurant l\u2019exactitude et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus.<\/p>\n<p>CaRMS poss\u00e8de le droit de communiquer avec d\u2019autres individus\/\u00e9tablissements\/organismes durant l\u2019acquisition de renseignements concernant la violation soup\u00e7onn\u00e9e.<\/p>\n<p><u>Processus d\u2019enqu\u00eate<\/u><\/p>\n<p>Le processus d\u2019enqu\u00eate de CaRMS fonctionne de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0: Une violation soup\u00e7onn\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e au comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de CaRMS (le Comit\u00e9).<\/li>\n<li>Deuxi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: Un accus\u00e9 de r\u00e9ception est envoy\u00e9 au plaignant dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/li>\n<li>Troisi\u00e8me \u00e9tape\u00a0: Des lettres d\u2019avis sont r\u00e9dig\u00e9es et nous demanderons \u00e0 toutes les parties identifi\u00e9es comme \u00e9tant concern\u00e9es par la violation soup\u00e7onn\u00e9e de fournir au Comit\u00e9 leur version par \u00e9crit de l\u2019incident et, au besoin, leur r\u00e9ponse aux all\u00e9gations. Des renseignements, des documents et des faits pertinents doivent \u00eatre soumis d\u2019ici quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de la demande. Si les r\u00e9ponses ne sont pas soumises d\u2019ici quatorze jours ouvrables, il est possible que le processus se poursuive sans les d\u00e9clarations demand\u00e9es.<\/li>\n<li>Quatri\u00e8me \u00e9tape : Un rapport pr\u00e9liminaire sera r\u00e9dig\u00e9 d\u00e8s que possible portant sur la nature des all\u00e9gations et les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate aux fins d\u2019utilisation pendant la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9. Des copies du rapport pr\u00e9liminaire seront remises \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es sur demande et avec l\u2019approbation du Comit\u00e9.Si les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate indiquent qu\u2019aucune violation n\u2019a eu lieu, le dossier sera alors ferm\u00e9 et les parties concern\u00e9es seront avis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le Comit\u00e9 conserve le droit de retirer du jumelage le pr\u00e9sum\u00e9 contrevenant avant la diffusion du rapport final si le Comit\u00e9 croit qu\u2019il existe des preuves cr\u00e9dibles qu\u2019une violation du contrat de CaRMS applicable a eu lieu.<\/li>\n<li>Cinqui\u00e8me \u00e9tape : Le Comit\u00e9 examinera le rapport pr\u00e9liminaire et toute soumission suppl\u00e9mentaire. Le Comit\u00e9 r\u00e9digera alors un rapport d\u00e9finitif \u00e9non\u00e7ant sa d\u00e9cision et les sanctions, s\u2019il y a lieu.<\/li>\n<\/ol>\n<p>D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution : Le Comit\u00e9 s\u2019engage \u00e0 compl\u00e9ter le processus d\u2019examen en temps opportun. Puisque chaque cas est unique, nous ne pouvons pas garantir un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cis, mais nous fonctionnerons de la fa\u00e7on suivante comme ligne directrice :<\/p>\n<ol>\n<li>Les parties concern\u00e9es seront avis\u00e9es lorsque l\u2019enqu\u00eate sera termin\u00e9e. La date de la rencontre d\u2019examen du Comit\u00e9 sera \u00e9galement communiqu\u00e9e.<\/li>\n<li>Les parties concern\u00e9es peuvent s\u2019attendre \u00e0 recevoir le rapport d\u00e9finitif du Comit\u00e9 d\u2019ici 45 jours ouvrables suivant l\u2019avis d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>VIII. Appels<\/strong><\/p>\n<p>Des appels concernant le rapport final du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations peuvent \u00eatre soumis seulement sur la base de\u00a0:<\/p>\n<p>(a) La d\u00e9couverte de nouvelles preuves jug\u00e9es critiques pour la compr\u00e9hension du comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations envers le dossier en question\u2009;<\/p>\n<p>et\/ou<\/p>\n<p>(b) Soi-disant graves malentendus par le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate des violations de preuves d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es menant au rapport d\u00e9finitif.<\/p>\n<p>Le processus d\u2019appel en ce qui concerne le rapport d\u00e9finitif du CEV est le suivant\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Les appelants (les participants nomm\u00e9s comme plaignants ou transgresseurs dans le rapport d\u00e9finitif du CEV en question) remplissent le formulaire \u00ab\u2009Appel concernant le rapport d\u00e9finitif du CEV\u2009\u00bb et le soumet au conseil d\u2019administration de CaRMS (\u00ab\u2009le Conseil\u2009\u00bb) \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:violations@carms.ca\">compliance@carms.ca<\/a> dans les 30 jours ouvrables suivant la date d\u2019\u00e9mission du rapport d\u00e9finitif du CEV.<\/li>\n<li>Le conseil d\u2019administration envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour un appel dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception.<\/li>\n<li>Le Conseil s\u2019efforcera d\u2019examiner l\u2019appel et de communiquer sa d\u00e9cision aux parties concern\u00e9es dans les 30 jours ouvrables suivant la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de l\u2019appel.<\/li>\n<li>Toutes d\u00e9cisions du conseil concernant les appels seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives.<\/li>\n<\/ol>\n[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbM\u00e9dias sociaux\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1521643281780-6-1&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1591112290222{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>M\u00e9dias sociaux<\/h3>\n<p>EN PUBLIANT SUR N\u2019IMPORTE QUELLE PAGE DE M\u00c9DIA SOCIAL DU SERVICE CANADIEN DE JUMELAGE DES R\u00c9SIDENTS, VOUS ACCEPTEZ LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS.<\/p>\n<p>Les visiteurs sur les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS peuvent partager, afficher, faire des observations, aimer et signaler du contenu affich\u00e9 sur ces pages conform\u00e9ment \u00e0 ces conditions, aux <a href=\"\/fr\/conditions-dutilisation\/\">conditions d\u2019utilisation de CaRMS<\/a> et aux conditions des plateformes tierces (p. ex. Facebook, Twitter, YouTube).<\/p>\n<p>Vos commentaires et articles devraient \u00eatre pertinents aux services de CaRMS et\/ou \u00e0 tout autre contenu affich\u00e9 sur les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS. Vous \u00eates encourag\u00e9 de ne pas perdre de vue le sujet d\u2019un fil donn\u00e9 et de respecter les autres individus qui interagissent avec les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS.<\/p>\n<p>CaRMS vous encourage de soumettre vos questions, vos commentaires et inqui\u00e9tudes. Cependant, les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS sont consid\u00e9r\u00e9es comme des sites mod\u00e9r\u00e9s et non des forums publics.<\/p>\n<p>Une fois affich\u00e9e, CaRMS se r\u00e9serve le droit de supprimer les soumissions qui contiennent\u00a0:<\/p>\n<p>(i) un langage vulgaire.<\/p>\n<p>(ii) des attaques personnelles ou visant l\u2019organisme de toute sorte.<\/p>\n<p>(iii) des commentaires offensifs qui ciblent ou d\u00e9nigrent.<\/p>\n<p>De plus, CaRMS se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de supprimer des commentaires qui\u00a0:<\/p>\n<p>(i) sont du pourriel ou qui contiennent des liens vers d\u2019autres sites.<\/p>\n<p>(ii) sont de toute \u00e9vidence hors sujet.<\/p>\n<p>(iii) encourage des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n<p>(iv) font la promotion de services, de produits ou d\u2019organismes politiques.<\/p>\n<p>(v) empi\u00e8tent le droit d\u2019auteur ou des marques de commerce.<\/p>\n<p>(vi) incluent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>Nous r\u00e9servons le droit de contr\u00f4ler, de bloquer, de supprimer ou de discontinuer votre acc\u00e8s \u00e0 n\u2019importe quelle page de m\u00e9dia social de CaRMS, en tout temps, sans avis pr\u00e9alable et pour n\u2019importe quelle raison et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion.<\/p>\n<p>En affichant du contenu sur n\u2019importe quelle page de m\u00e9dia social de CaRMS, vous nous donnez le droit irr\u00e9vocable de reproduire, de distribuer, de publier et d\u2019afficher ce contenu et le droit de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir de votre contenu, d\u2019\u00e9diter et de modifier ce contenu et d\u2019utiliser ce contenu pour quelque usage de CaRMS.<\/p>\n<p>Pour demeurer conformes, nous vous sugg\u00e9rons de r\u00e9viser cette politique, ainsi que les autres politiques relatives au site Web, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers. Votre utilisation du site apr\u00e8s publication de tous nouveaux termes vaut acceptation de toute modification apport\u00e9e \u00e0 cette politique.<\/p>\n<p>Veuillez noter que les commentaires exprim\u00e9s sur les pages de m\u00e9dias sociaux de CaRMS ne refl\u00e8tent pas CaRMS. Si vous avez des questions concernant l\u2019exploitation des pages des m\u00e9dias sociaux de CaRMS, veuillez communiquer avec nous \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:InformezNous@carms.ca\">InformezNous@carms.ca<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbSoutien de navigateur de CaRMS\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1525870183250-6-8&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1623329473888{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Politique de soutien de navigateur de CaRMS<\/h3>\n<p>CaRMS soutient les navigateurs <a href=\"https:\/\/www.google.com\/intl\/fr\/chrome\/\">Chrome<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.mozilla.org\/fr\/firefox\/new\/?utm_source=google&amp;utm_medium=paidsearch&amp;utm_campaign=Firefox-Brand-CA-EN-GGL-Exact&amp;utm_term=firefox&amp;gclid=CPuMqPKFls0CFQsDaQodwOcAJA\">Firefox<\/a> et <a href=\"https:\/\/support.apple.com\/fr_CA\/downloads\">Safari<\/a> pour l\u2019utilisation de la plateforme CaRMS en ligne.[\/vc_column_text][vc_message]CaRMS ne soutient plus l\u2019utilisation du navigateur\u00a0<em>Internet Explorer\u00a0<\/em>(IE) qui est progressivement abandonn\u00e9 par Microsoft.[\/vc_message][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1623329549484{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>FAQ<\/h3>\n<p><strong>Que signifie \u00ab\u2009navigateurs soutenus\u2009\u00bb\u2009?<\/strong><\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un navigateur est soutenu, cela veut dire que nous essayons toute la fonctionnalit\u00e9 du syst\u00e8me sur ce navigateur et nous r\u00e9glons tous les probl\u00e8mes que nous trouvons. Nous\u00a0<u>ne bloquerons pas<\/u>\u00a0les utilisateurs qui utilisent des navigateurs non soutenus, mais il est possible que nous ne puissions pas r\u00e9gler les probl\u00e8mes que rencontrent les utilisateurs en acc\u00e9dant \u00e0 CaRMS en ligne sur un navigateur non soutenu.<\/p>\n<p><strong>Qu\u2019est-ce que cela veut dire pour les utilisateurs de CaRMS en ligne\u2009?<\/strong><\/p>\n<p>Les utilisateurs de CaRMS en ligne devraient opter pour l\u2019un des navigateurs soutenus (<a href=\"https:\/\/www.google.com\/intl\/fr\/chrome\/\">Chrome<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.mozilla.org\/fr\/firefox\/new\/?utm_source=google&amp;utm_medium=paidsearch&amp;utm_campaign=Firefox-Brand-CA-EN-GGL-Exact&amp;utm_term=firefox&amp;gclid=CPuMqPKFls0CFQsDaQodwOcAJA\">Firefox<\/a> et <a href=\"https:\/\/support.apple.com\/fr_CA\/downloads\">Safari<\/a>) pour assurer la fonctionnalit\u00e9 compl\u00e8te. Nous recommandons le navigateur Chrome pour la meilleure exp\u00e9rience utilisateur.<\/p>\n<p>Si vous travaillez dans un environnement institutionnel, nous vous encourageons \u00e0 partager cette information avec votre \u00e9quipe des technologies informatiques.<\/p>\n<p>Les utilisateurs pourront encore acc\u00e9der \u00e0 la plateforme CaRMS en ligne \u00e0 partir d\u2019un navigateur non soutenu, mais il est possible que nous ne puissions pas r\u00e9soudre des probl\u00e8mes qui surgissent exclusivement dans des navigateurs non soutenus.<\/p>\n<p><strong>Avez-vous des inqui\u00e9tudes ?<\/strong><\/p>\n<p>Communiquez avec nous \u00e0 l\u2019adresse <a href=\"mailto:aide@carms.ca\">aide@carms.ca<\/a> afin que l\u2019on puisse travailler avec vous pour assurer que vous continuez d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 CaRMS en ligne de fa\u00e7on qui fonctionne pour vous.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=\u00a0\u00bbPolitique de lib\u00e9ration du candidat\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1525870723880-7-4&Prime;][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1602016604253{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb]\n<h3>Politique de lib\u00e9ration du candidat<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s et conditions du\u00a0<a href=\"http:\/\/carms.thedev.ca\/pdfs\/contrat-du-candidat.pdf\">contrat pour les candidats de CaRMS<\/a>\u00a0et le contrat de service entre CaRMS et l\u2019AFMC, tous les r\u00e9sultats de jumelage sont juridiquement contraignants.<\/p>\n<p>Cet engagement contraignant exige que le candidat accepte un poste \u00e0 un programme de r\u00e9sidence s\u2019il y a eu un jumelage. Le programme de r\u00e9sidence doit parall\u00e8lement offrir un poste si un candidat est jumel\u00e9 et que ce dernier r\u00e9pond aux exigences d\u2019obtention d\u2019un permis des autorit\u00e9s r\u00e9glementaires provinciales\/territoriales applicables.<\/p>\n<p>Cependant, les programmes de r\u00e9sidence peuvent lib\u00e9rer un candidat de leur engagement contraignant si ce dernier r\u00e9pond aux\u00a0<u>deux<\/u>\u00a0conditions ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Une circonstance exceptionnelle pour le candidat, comme\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Des difficult\u00e9s d\u00e9montr\u00e9es par le candidat.<\/li>\n<li>D\u00e9faut de terminer la p\u00e9riode de pr\u00e9\u00e9valuation avant la date de d\u00e9but de la r\u00e9sidence (DHCEU seulement).<\/li>\n<li>D\u00e9faut d\u2019obtenir une carte de stage, un certificat, un permis ou une inscription des ordres des m\u00e9decins provinciaux applicables d\u2019ici la date de d\u00e9but de la r\u00e9sidence.<\/li>\n<li>D\u00e9faut d\u2019obtenir son dipl\u00f4me en m\u00e9decine avant la date de d\u00e9but de la r\u00e9sidence.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li>Le candidat a compl\u00e9t\u00e9 45\u00a0jours ou moins de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident. Un candidat ne peut pas \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 (et \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme admissible aux premiers tours actuels ou futurs du jumelage principal\u00a0R-1) s\u2019il a compl\u00e9t\u00e9 plus de 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident. Par exemple, si CaRMS re\u00e7oit une lettre de lib\u00e9ration 90\u00a0jours apr\u00e8s la date de d\u00e9but de la formation \u00e0 titre de r\u00e9sident du candidat, mais que le candidat a compl\u00e9t\u00e9 seulement 45\u00a0jours ou moins de formation pendant cette p\u00e9riode (qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par des absences ou toute interruption pendant leur formation), il r\u00e9pond quand m\u00eame aux exigences puisque le temps \u00e9coul\u00e9 ne compte pas.<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>Apr\u00e8s les 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident, un formulaire de lib\u00e9ration\u00a0ne sera pas\u00a0accept\u00e9 par CaRMS.<\/li>\n<li>Si un candidat se retire n\u00e9anmoins d\u2019un programme de r\u00e9sidence dans les 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident, le candidat sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant une formation postdoctorale en m\u00e9decine et ne pourra pas participer \u00e0 tous les premiers tours actuels ou futurs du jumelage principal\u00a0R-1.<\/li>\n<li>Les candidats avec plus de 45\u00a0jours de formation \u00e0 titre de r\u00e9sident pourraient \u00eatre admissibles pour participer au deuxi\u00e8me tour du jumelage principal\u00a0R-1.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un formulaire de lib\u00e9ration est rempli uniquement \u00e0 la discr\u00e9tion du bureau de FMPD\/programme de r\u00e9sidence. CaRMS n\u2019interviendra pas concernant la demande ou l\u2019ach\u00e8vement du formulaire.<\/p>\n<p>Veuillez remplir le\u00a0<a href=\"http:\/\/carms.thedev.ca\/pdfs\/Formulaire-de-decharge-de-CaRMS-pour-les-candidats.pdf\">formulaire de lib\u00e9ration du candidat<\/a>\u00a0et le soumettre \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"mailto:operations@carms.ca\">operations@carms.ca<\/a>.<\/p>\n<p>Veuillez noter\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les candidats jumel\u00e9s qui ne se retrouvent pas dans une des cat\u00e9gories susmentionn\u00e9es et qui ont viol\u00e9 leurs obligations de contrat de jumelage devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"mailto:violations@carms.ca\">violations@carms.ca<\/a>. Pour de plus amples renseignements concernant les violations du contrat du jumelage et les proc\u00e9dures, veuillez consulter la section de la <a href=\"https:\/\/carms.ca\/fr\/politiques\/#tab-1521643046-2-19\">politique concernant les violations du jumelage<\/a> sur le site Web carms.ca.<\/li>\n<li>Les candidats ne peuvent pas postuler pour, \u00eatre interview\u00e9 pour ou accepter un poste dans un autre programme avant que la lib\u00e9ration soit confirm\u00e9e par CaRMS.<\/li>\n<li>Les programmes ne peuvent pas discuter avec, interviewer ou offrir le poste \u00e0 un candidat avant que la lib\u00e9ration soit confirm\u00e9e par CaRMS.<\/li>\n<li>Le candidat est responsable de d\u00e9montrer au bureau de FMPD\/programme de r\u00e9sidence auquel il a \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9 l\u2019ampleur de leur difficult\u00e9 extr\u00eame impr\u00e9vue.<\/li>\n<li>Si le formulaire de lib\u00e9ration est soumis et confirm\u00e9 par CaRMS, un candidat peut participer au premier tour actuel ou futur du jumelage principal\u00a0R-1, s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 tous les autres crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9.<\/li>\n<li>CaRMS peut informer les bureaux de FMPD\/programmes de r\u00e9sidence de la lib\u00e9ration de candidats, s\u2019il y a des questions concernant la participation d\u2019un candidat ayant une formation postdoctorale lors du premier tour du jumelage\u00a0R-1.<\/li>\n<\/ul>\n[\/vc_column_text][\/vc_tab][\/vc_tabs][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1521643759272{margin-bottom: 0px !important;}\u00a0\u00bb] Plusieurs politiques r\u00e9gissent l\u2019utilisation des services de CaRMS. 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